Traduction de «marché intérieur et était donc compatible » (Français → Anglais) :

La Commission a conclu que l'aide était peu susceptible d'entraver significativement le jeu de la concurrence sur le marché intérieur et était donc compatible avec les dispositions du TFUE au regard de ses bienfaits pour l'environnement.
The Commission concluded that the aid is unlikely to lead to significant distortions of competition in the internal market and is therefore compatible with the EU Treaty rules in view of the environmental benefits it will bring about.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

16. note l'importance du rôle des assureurs mutualistes sur le marché de l'assurance dans l'Union, qui représentent 68% des compagnies d'assurance et réalisent 25% de parts de marché, fournissant des services à plus de 230 millions de citoyens européens; souligne que les moyens actuellement utilisés pour développer l'activité dans le marché intérieur ne sont pas compatibles avec la structure des compagnies mutualistes;
16. Notes the important role that mutual insurers play in the EU insurance market, with 68 % of insurance companies with a 25 % market share, serving more than 230 million European citizens; stresses that current tools to develop business in the internal market are not compatible with the mutual corporate structure;

La Commission a conclu que l’aide n’était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu’elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a conclu que l'aide n'était pas de nature à provoquer des distorsions indues de la concurrence dans le marché commun et qu'elle était donc compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

L'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que l'aide approuvée était nécessaire pour compenser le retard de développement de la région de Valence et qu'elle était donc compatible avec le marché commun.
The Commission’s investigation lead to the conclusion that the approved aid was necessary to compensate for the regional disadvantages of the Valencia region, and was therefore compatible with the common market.

M. von Wogau a dit que le marché intérieur n'était pas parfait dans des domaines tels que la défense et les services financiers et je suis entièrement d'accord avec lui, bien que le problème de la défense soit très épineux.
Mr von Wogau has said that the internal market in areas such as defence and financial services is not perfect and I could not agree with him more, although in the area of defence the issue is a very difficult one.