Vertaling van "intéressées doivent soumettre " (Frans → Engels) :

2. Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Interested parties, if their representations are to be taken into account during the investigation, must make themselves known by contacting the Commission, present their views in writing and submit questionnaire replies or any other information within 37 days from the date of the publication of this Regulation in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.
All interested parties, if their representations are to be taken into account during the investigation, must make themselves known by contacting the Commission, present their views and submit questionnaire replies or any other information within 40 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue et soumettre des informations et éléments de preuve à l'appui dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.
All interested parties, if their representations are to be taken into account during the investigation, must make themselves known by contacting the Commission, present their views and submit information and supporting evidence within 40 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.

Si les parties intéressées souhaitent soumettre des contributions confidentielles, elles doivent indiquer clairement quels en sont les éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés sur le site web de la Commission.
If stakeholders wish to submit confidential responses, they should indicate clearly which part of their submission is confidential and should not be published on the Commission's website.

Les informations que les parties intéressées sont tenues de soumettre en vue de l'approbation d'une substance doivent être définies.
The information to be submitted by interested parties for the purposes of approval of a substance should be specified.

(12) considérant qu'il est nécessaire de dresser une liste communautaire des substances actives dont l'inclusion dans les produits biocides est admise; qu'une procédure communautaire doit être prévue pour évaluer si une substance active peut ou non être inscrite sur la liste communautaire; qu'il convient de préciser les informations que les parties intéressées doivent soumettre afin d'obtenir l'inscription d'une substance active sur la liste; que les substances figurant sur la liste doivent être révisées périodiquement et, le cas échéant, comparées entre elles dans des conditions spécifiques pour tenir compte de l'évolution de la science et de la technologie;
(12) Whereas it is necessary to establish a Community list of active substances permitted for inclusion in biocidal products; whereas a Community procedure must be laid down for assessing whether or not an active substance can be entered in the Community list; whereas the information that interested parties must submit with a view to admission of an active substance to the list has to be specified; whereas active substances on the list should be reviewed periodically, and, if appropriate, compared with each other under specific conditions, to take account of developments in science and technology;