Vertaling van "parties intéressées doivent soumettre " (Frans → Engels) :

En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]

6. Les groupes des parties intéressées peuvent soumettre des avis et des conseils à l’Autorité sur toute question en rapport avec les tâches de l’Autorité, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches définies aux articles 10 à 16 et aux articles 29, 30 et 32.
6. The Stakeholder Groups may submit opinions and advice to the Authority on any issue related to the tasks of the Authority with particular focus on the tasks set out in Articles 10 to 16, and Articles 29, 30 and 32.

3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.

Les parties intéressées doivent présenter les informations requises dans un délai qui est fixé par l’EFSA, laquelle tient éventuellement compte du point de vue des parties intéressées à cet égard.
The interested parties should submit the requested information within a time period that is set by EFSA having considered, where relevant, the views of the interested parties.

Les parties intéressées doivent pouvoir obtenir du registre une copie de ces actes et indications sur support papier de même que par voie électronique, y compris via un site web en ligne. Les parties intéressées devraient aussi avoir la possibilité de payer ces documents et indications via un site web en ligne.
Interested parties should be able to obtain from the register a copy of such documents and particulars by paper means as well as by electronic means, including via an on-line web-site. Interested parties should be able to pay for such documents and particulars via an on-line web-site.

Dans les cas où il faut des mesures simultanées des différentes parties intéressées pour atteindre les objectifs du présent règlement, la date d'entrée en vigueur doit également, le cas échéant , être une date cible pour laquelle toutes les parties intéressées doivent s'équiper de systèmes conformes à la règle de mise en œuvre applicable.
Where simultaneous actions of the different stakeholders are required to achieve the objectives of this Regulation, the date of entry into force shall, where appropriate, be also a target date by which all stakeholders have to equip themselves with systems compliant to the relevant implementation rule.

Dans les cas où il faut des mesures simultanées des différentes parties intéressées pour atteindre les objectifs du présent règlement, la date d'entrée en vigueur peut également être une date cible pour laquelle toutes les parties intéressées doivent s'équiper de systèmes conformes à la règle de mise en œuvre applicable.
Where simultaneous actions of the different stakeholders are required to achieve the objectives of this Regulation, the date of entry into force can be also a target date by which all stakeholders have to equip themselves with systems compliant to the relevant implementation rule.

La Commission ou un État membre, en accord avec l'Agence et en tenant compte des opinions des parties intéressées, peuvent soumettre ces médicaments au comité conformément au paragraphe 1.
The Commission or a Member State, in agreement with the Agency and taking into account the views of interested parties, may refer these products to the Committee in accordance with paragraph 1.