7 L'Assemblée statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l'Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre.
7 The Assembly shall rule on the merits after a debate in which only the committee's rapporteur, the Government, the deputy concerned or another member of the Assembly representing him, one speaker in favour and one opposed may take part.