Vertaling van "cas-certains députés réformistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains députés n’appartiennent à aucun groupe politique.
Some MEPs do not belong to a political group.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

2. Nonobstant les dispositions spécifiques éventuelles applicables à certains groupes particuliers d’agents, la présente décision s’applique aux députés, au personnel du Parlement, aux prestataires de services et à leur personnel, aux stagiaires et à toute autre personne ayant accès aux locaux du Parlement.
2. Notwithstanding any specific provisions concerning particular groups of staff, this Decision shall apply to Members, to Parliament staff, to service providers and their staff, to trainees and to any other person with access to Parliament premises.

B. considérant que la nouvelle constitution comprend certains articles réformistes portant, par exemple, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur le bien-être; que, d'autre part, elle a été perçue comme une tentative de renforcer le pouvoir des forces armées et d'écarter les partis islamistes de la politique égyptienne, étant donné qu'elle interdit la création de partis sur la base de la religion, de la race ou de la zone géographique, qu'elle autorise l'armée à désigner le ministre de la défense pour les huit prochaines années et qu'elle permet les procès militaires de personnes civiles;
B. whereas the new constitution contains some reformist clauses such as gender equality and welfare; whereas, on the other hand, it has been seen as an attempt to reinforce the power of the military and alienate Islamist parties from Egyptian politics, as it forbids the creation of parties based on religion, race or geography, allows the military to appoint the defence minister for the next eight years and allows military trials for civilians;

En conséquence, malgré l’importante victoire remportée, ce n’est pas la fin de la guerre contre la proposition du Conseil et certaines positions réformistes qui semblent prêtes à faire des concessions lors de futures négociations.
As a result, despite the important victory achieved, this has not ended the war against the Council’s proposal and certain reformist positions which appear ready to accept something in future negotiations.

Néanmoins, au sein du Parlement européen, nous exprimions déjà à l’automne dernier nos inquiétudes concernant l’éventualité de mesures de répression à l’encontre des députés réformistes avant les élections de février.
However, we in the European Parliament were already voicing our concerns back in autumn about the possibility of a crackdown on reformist parliamentarians in advance of the February elections.

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.

Je voudrais également signaler à certains députés présents aujourd'hui que certaines forces en Suède estiment que la législation sur les données à caractère personnel devrait être supprimée.
I would also say to some of the participating MEPs here that there are forces in Sweden which believe that the law concerning personal data should be repealed.

Certains des amendements proposés, tous comme les déclarations de certains députés, semblent insinuer qu'en définissant un "public concerné", la convention et la Commission restreignent délibérément les droits des citoyens, mais permettez-moi d'affirmer que ce n'est certainement pas le cas.
Some of the proposed amendments, and indeed what has been said by some Members just now, seems to imply that by using the definition, "the public concerned", both the convention and the Commission are deliberately restricting the rights of citizens, but may I be permitted to point out that is certainly not the case.