Vertaling van "intégrés à une directive-cadre respectant clairement " (Frans → Engels) :

La récente réforme de la politique agricole commune devrait réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture du fait (1) de la suppression du lien entre le soutien financier et l'obligation de conserver un nombre spécifique d'animaux; (2) de l'élimination des incitations en faveur de l'intensification, qui se traduira par une réduction de l'utilisation des engrais minéraux; et (3) de la subordination de l'octroi intégral des paiements directs au respect des directives en matière d'environnement.
Recent reform of the Common Agricultural Policy should bring about a reduction in ammonia emissions from agricultural sources following: (1) the removal of the link between financial support and the obligation to retain specific animal numbers; (2) the removal of incentives towards intensification which will result in a reduction of mineral fertiliser use; and (3) the introduction of obligatory cross compliance with environmental directives as a condition for the full granting of direct payments.

L’analyse de la première phase de mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» montre clairement qu'il reste des progrès à accomplir si l'on veut éviter une approche insuffisante, inefficace, décousue et inutilement coûteuse de la protection de l’environnement marin.
The analysis of the first phase of implementation of the MSFD clearly shows that much more progress needs to be made to avoid an insufficient, inefficient, piecemeal and unnecessarily costly approach to the protection of the marine environment.

Une telle politique doit s'accompagner de programmes d'intégration exhaustifs à long terme, conçus par le biais de partenariats avec les autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'avec la société civile afin de maximiser les effets positifs au niveau de l'emploi, des résultats économiques et de la cohésion sociale dans un cadre définissant clairement droits et obligations.
Such a policy must be accompanied by long-term, comprehensive integration programmes developed through partnerships involving national, regional and local authorities and civil society in order to maximise the positive effects in terms of employment, economic performance and social cohesion within a clear framework of rights and obligations.

Pourquoi les exemples que vous avez cités ne pourraient-ils pas être intégrés à une directive-cadre respectant clairement le principe de subsidiarité et tenant compte des conditions régionales, culturelles, sociales et climatiques, afin de permettre de décider au niveau de la base de ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas?
Why should these examples which you have cited not be incorporated into a framework directive with a clear principle of subsidiarity, taking account of regional, cultural, social and climatic conditions, so that decisions can be made at grassroots level as to what is necessary and what is not?

Si les États membres fournissent des preuves que certains éléments contenus dans ces sept directives sont encore nécessaires, sur la base de la protection des consommateurs, par exemple, comme les dispositions de la directive relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules, ces points seront intégrés dans la directive-cadre sur les instruments de mesure.
If the Member States provide evidence that certain elements within the seven directives are still necessary, for example, on consumer protection grounds, such as provisions from the directive relating to tyre pressure gauges for motor vehicles, these sections will be incorporated into the Framework Measuring Instruments Directive.

L'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules devrait être intégré dans la directive-cadre sur la réception et le reste de la législation-cadre sur la réception.
Access to all repair and maintenance information should be incorporated into the framework directive on type approval or other framework legislation on type approval.

L’introduction, dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), d’une nouvelle disposition concernant le non-respect des obligations prévues par la directive «cadre» et les directives particulières devrait donc permettre d’appliquer à l’exécution et aux sanctions des principes cohérents pour l’ensemble du cadre réglementaire de l’Union européenne.
The introduction of a new provision in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to deal with breaches of obligations under the Framework Directive and Specific Directives should therefore ensure the application of consistent and coherent principles to enforcement and penalties for the whole EU regulatory framework.

En ce qui concerne l’accès et l’interconnexion visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”)».
With regard to access and interconnection referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at its own initiative where justified in order to secure the policy objectives of Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6 and 7, 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive)’.

(2) Il y a lieu de lier obligatoirement le paiement intégral du paiement direct au respect de règles en matière de terres, de production et d'activité agricoles à partir du 1 er janvier 2005 .
(2) The full implementation of direct payments should always be linked to compliance with rules relating to agricultural land, agricultural production and activity, having binding effect from 1 January 2005 .

Dans ce domaine si sensible et souvent oublié et déprécié - fondamentalement, une protection structurée des piétons -, nous sommes d’accord avec la préparation d’une directive-cadre établissant clairement le calendrier et les modalités d’un accord négocié avec l’industrie automobile, notamment pour ce qui concerne les tests de contrôle indiqués.
In this extremely sensitive area, which is so often overlooked and whose importance is so often underestimated – basically, a structured form of pedestrian protection – we endorse the drawing up of a framework-directive clearly establishing a timetable and procedures for an agreement negotiated with the automobile industry, specifically with regard to the monitoring assessments that are laid down.