Traduction de «intracommunautaires car elles » (Français → Anglais) :

Cette démarche cruciale répondra à une partie du problème des conditions d’emploi dans les transports intracommunautaires de passagers, car elle garantira une concurrence équitable entre tous les opérateurs présents sur ce secteur.
This crucial step will address part of the problem of employment conditions in intra-Community passenger transport as it will ensure fair competition for all operators in the sector.

Les règles de concurrence communautaires s'appliquent, certes, entièrement au secteur des transports, mais le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni à l'industrie ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect de la concurrence que ceux dont elle jouit pour les transports aériens intracommunautaires [4].
While the Community competition rules fully apply to the transport sector the current regime does not provide sufficient legal certainty either to the industry or to Member States, since the Commission does not have the same effective competition enforcement powers in the field of international traffic to and from the EU as it has for internal EU airtransport. [4].

Les données VIES ont, par nature, un caractère rétrospectif, car elles sont transmises à l'État membre de l'assujetti qui effectue des acquisitions intracommunautaires au moins trois mois après l'opération, délai au cours duquel l'opérateur acquéreur peut déjà avoir disparu, avec la perte de recettes de TVA qui s'ensuit.
By its nature, VIES data is historical, being transmitted to the Member State of the taxable person making intra-Community acquisitions at least three months after the date of the transaction, during which time the trader making the acquisition may already have disappeared, with the consequent loss of VAT revenue.

Trois séries d'opérations sont concernées par ces simplifications : - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (carburants, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle TVA; - les échanges avec certains territoires qui appartiennent au "territoire douanier" de la Communauté sans faire partie de son "territoire fiscal". - les opérations triangulaires c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client étallé dans un pays C. Cette dernière simplification est particulièrement importante pour les entreprises car elle évitera au vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant fiscal dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement designée comme redevable de la TVA.
These simplifications relate to three types of transaction: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (fuels, tobacco, spirits), the aim here being to ease the burden imposed by the need to monitor VAT; - trade with certain territories which belong to the "customs territory" of the Community but not to its "tax territory"; - "triangular transactions" i.e. those where a firm in country A purchases goods in country B with a view to supplying them to a customer in country C. This last simplification is particularly important for companies because it will obviate the need for the seller to register for VAT purposes in country C or to employ a tax representative there. The customer will be directly designated as the party liable to pay the VAT.

Les aides en question d'une intensité et d'un budget élevés, menacent de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires car elles diminuent certains coûts courants des entreprises bénéficiaires, coûts que leurs concurrents dans d'autres Etats membres doivent supporter entièrement.
The intensity of the aid and the size of the budget threaten to distort competition and affect trade within the Community because the firms receiving aid will have certain running costs subsidized which their competitors in other Member States have to bear in full.

- Des aides aussi massives auraient sur la concurrence des incidences qui préoccuperaient beaucoup la Commission si elles devaient être maintenues sans justification, car elles fausseraient considérablement les échanges intracommunautaires.
- Competition impact of such massive aids would seriously worry the Commission if they were to continue without justification as they would have a very distortive effect on intra-Community trade".

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *

La Commissiona besoin de ces informations car elle est obligée, par les Traités, de contrôler les répercussions des aides nationales sur le commerce intracommunautaire.
The Commission needs the information because it is obliged by the Treaty to check national aid systems on their impact on trade between the Member States.