Traduction de «échanges intracommunautaires car elles » (Français → Anglais) :

Elle a codifié la directive 90/539/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.
It codified Council Directive 90/539/EEC on animal health conditions governing intra-EU trade in, and imports from non-EU countries of, poultry and hatching eggs.

Les conventions fiscales jouent un rôle important dans l'amélioration de l'efficience des échanges transfrontières, car elles renforcent la sécurité juridique pour les contribuables en ce qui concerne leurs opérations internationales.
Tax treaties play an important role in encouraging cross-border trade efficiency by improving certainty for tax payers as regards their international dealings.

La notion d’«opérateur procédant à des échanges intracommunautaires», au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, notamment, une association d’utilité publique qui transporte des chiens sans maître d’un État membre à un autre, dans le but de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.
The concept of ‘dealers engaging in intra-Community trade’ within the meaning of Article 12 of Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zoo technical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market, as amended by Council Directive 92/60/EEC of 30 June 1992, must be interpreted as meaning that it covers inter alia, a charitable association which transports stray dogs from one Member State to another in order to give those dogs to persons who have agreed to adopt them after they have paid a sum covering in principle the costs incurred for that purpose by that association.

L’action au niveau de l’Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.
Action at Union level is necessary and justified as it clearly assists Member States in collectively protecting the euro and encourages the use of common Union structures to increase cooperation and information exchange between competent authorities.

Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État (37), une mesure peut être déclarée compatible si elle corrige une défaillance du marché, si elle répond à des objectifs d’intérêt commun clairement définis et qu’elle ne fausse pas la concurrence et les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
As stated in the State Aid Action Plan (37), a measure can be considered compatible if it addresses a market failure, if it fulfils clearly defined objectives of common interest and if it does not distort intra-Community competition and trade to an extent contrary to the common interest.

elle doit affecter les échanges intracommunautaires.
the measure has to affect intra-Community trade.

Il ne s’agit pas de négociations de libre-échange traditionnelles, car elles se concentrent sur l’intégration commerciale et régionale en tant qu’instruments de développement.
These are not traditional free-trade negotiations but focus on trade and regional integration as instruments for development.

Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.
It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.

considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, il convient de préparer progressivement la mise en place d'un régime commun à tous les États membres en opérant une distinction entre les différentes catégories d'animaux, selon le risque que respectivement elles représentent et en tenant compte de la nécessité d'élargir graduellement les échanges à partir des courants commerciaux existants ; que des modifications appropriées doivent être apportées à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (7), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;
Whereas, as far as live animals are concerned, a system common to all the Member States should gradually be introduced, making a distinction between the various types of animals according to the danger they represent and taking into account the need to expand trade on the basis of existing patterns ; whereas appropriate amendments should be made to Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine (7), as last amended by Directive 75/379/EEC;