Traduction de «deggendorf car elle » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure (article 93 § 2) à l'égard du projet d'aide envisagé par les autorités allemandes au bénéfice de la société DEGGENDORF car elle considère : - d'une part que l'éventuel effet négatif des aides sur la concurrence intracommunautaire serait renforcé par le fait que la société DEGGENDORF n'a pas totalement remboursé des aides précédentes accordées en 1981 et 1983 et que la Commission avait déclarées incompatibles avec le marché commun le 21 mars 1986. - d'autre part qu'il n'apparait pas clairement au vu de la notification si l'investissement en cause est ou non couvert par l'encadrement de l'aide applicable depuis 1977 au secteur des fibres synthétiques qui est excédentaire, * * *
The Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the planned aid for Deggendorf since it considers that: (i) the possible negative effect of the aid on competition in the Community would be accentuated by the fact that Deggendorf has not completely repaid aid that was granted in 1981 and 1983 and that the Commission declared to be incompatible with the common market on 21 March 1986; (ii) the notification does not make clear whether the investment in question is covered by the aid code applicable since 1977 to the synthetic fibres industry, where there is surplus capacity. * * *