Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Quorum lorsque la Chambre est convoquée au Sénat

Traduction de «intitulée quorum lorsque la chambre est convoquée au sénat » (Français → Anglais) :

Voir aussi plus haut la section intitulée « Quorum lorsque la Chambre est convoquée au Sénat ».

See also section above, “Quorum When the Attendance of the House Is Requested in the Senate”.


Quorum lorsque la Chambre est convoquée au Sénat

Quorum When the Attendance of the House is Requested in the Senate


Le 17 juillet 1980, on a dérogé à cette pratique lorsque la Chambre, ayant été convoquée au Sénat à midi ce jour-là, l’a été plus tard à 21 heures afin que d’autres projets de loi puissent également recevoir la sanction royale (Débats, 17 juillet 1980, p. 2998, 3044-3045, 3051).

There was a deviation from this practice on July 17, 1980, when the House was called to the Senate at noon and again at 9:00 p.m. in order for other bills to be assented to as well (Debates, July 17, 1980, pp. 2998, 3044-5, 3051).


Lorsque la Chambre se réunit à l’ouverture d’une nouvelle législature, les Communes sont convoquées à la salle du Sénat par un message que leur transmet l’huissier du bâton noir .

When the House meets at the beginning of a new Parliament, Members are summoned to the Senate Chamber through a message delivered to the House by the Usher of the Black Rod.


Quorum lorsque la Chambre est convoquée au Sénat

Quorum when the Attendance of the House Is Requested in the Senate




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intitulée quorum lorsque la chambre est convoquée au sénat ->

Date index: 2021-06-16
w