Vertaling van "interventions prévoient soit " (Frans → Engels) :

1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.

Nous demandons aujourd'hui l'intervention du gouvernement fédéral compte tenu des dispositions de la loi environnementale fédérale qui prévoient une telle intervention dans deux cas, soit la protection de l'eau et le droit à un environnement non pollué.
Today we request the federal government to intervene based on the provisions of the federal environmental legislation, which on two counts allows the federal government to intervene in this area and to protect our water interests and our rights to a non-polluted environment.

Mais je connais l'existence de plans qui prévoient l'éventualité de devoir déployer les troupes n'importe où au pays, et le délai d'intervention dépend de ce que ce soit au Nunavut ou à Régina.
But I do know they have plans that cover the eventuality of having to deploy to any part of this country, and the timing is different depending on whether it's Nunavut or Regina.

Je ne vois pas de recours au Règlement dans cette intervention, mais, pour orienter un peu plus le débat, nous devrions prendre conscience du fait que la motion dont nous débattons demande qu’une étude soit menée pour déterminer si les initiatives gouvernementales prévoient des protocoles appropriés pour satisfaire à l’obligation de documenter, etc.
I don't see a point of order in there, but just to focus the debate somewhat more, we should be aware that the motion we're debating calls for a study into whether government initiatives include proper protocols for the duty to document, etc.

Bien que le bilan de l'activité législative au cours des huit dernières années soit positif, il est inévitable que les effets escomptés du marché intérieur tardent à se faire sentir dans une certaine mesure: - dans plusieurs secteurs, les nouvelles dispositions comunautaires prévoient des périodes transitoires et, une fois entrées en vigueur, elles ne produiront leurs effets économiques qu'après un certain temps; - l'efficacité de la législation communautaire risque d'être compromise par les incertitudes quant à une application uniforme dans tous les Etats membres; - en outre, l'ampleur du programme législatif du Livre blanc peut avoir créé l'impression d'une intervention bureaucratique dans la conduite des affaires au niveau national et suscité ainsi certaines préoccupations quant aux effets négatifs possibles des mesures communautaires.
But if the assessment of legislative activity over the last eight years is positive, there is some inevitable delay in the expected effects of the internal market : - in several sectors, new Community regulation provide for transitional periods and, once in force, will only produce their economic effects after some time ; - uncertainties about the application of Community legislation by all the Member States may compromise its effectiveness ; - in addition, the scale of the White Paper legislative programme may have created the impression of bureaucratic interference in the conduct of affairs at national level and therefore some concern at the possible negative effects of Community measures.

Ces interventions prévoient soit de nouvelles constructions, soit la récupération de bâtiments déjà existants en faveur de: Hôtels typiques Hôtels d'affaires Villages de vacances familiales Villages de vacances pour la jeunesse en milieu écologique - 2 - 2) EFIBANCA avec un concours FEDER de 10 MECU (15,5 milliards de Lit) qui a pour objectif d'assister les petites et moyennes entreprises du Mezzogiorno dans la réalisation de projets d'investissement (développement ou modernisation) par le biais d'un instrument financier à caractère innovant : le prêt participatif.
This aid provides for both new buildings and the re-development of existing buildings for: typical hotels business hotels family holiday villages youth holiday villages in an ecological setting -2- 2) EFIBANCA with ERDF aid of ECU 10 million (LIT 15.5 billion), to assist small and medium-sized businesses in the Mezzogiorno in implementing investment projects (development or modernization) by means of an innovative financial instrument: the joint loan.