Vertaling van "dispositions comunautaires prévoient " (Frans → Engels) :

Bien que le bilan de l'activité législative au cours des huit dernières années soit positif, il est inévitable que les effets escomptés du marché intérieur tardent à se faire sentir dans une certaine mesure: - dans plusieurs secteurs, les nouvelles dispositions comunautaires prévoient des périodes transitoires et, une fois entrées en vigueur, elles ne produiront leurs effets économiques qu'après un certain temps; - l'efficacité de la législation communautaire risque d'être compromise par les incertitudes quant à une application uniforme dans tous les Etats membres; - en outre, l'ampleur du programme législatif du Livre blanc peut avoir créé l'impression d'une intervention bureaucratique dans la conduite des affaires au niveau national et suscité ainsi certaines préoccupations quant aux effets négatifs possibles des mesures communautaires.
But if the assessment of legislative activity over the last eight years is positive, there is some inevitable delay in the expected effects of the internal market : - in several sectors, new Community regulation provide for transitional periods and, once in force, will only produce their economic effects after some time ; - uncertainties about the application of Community legislation by all the Member States may compromise its effectiveness ; - in addition, the scale of the White Paper legislative programme may have created the impression of bureaucratic interference in the conduct of affairs at national level and therefore some concern at the possible negative effects of Community measures.