Vertaling van "intervenir puisqu'ils font " (Frans → Engels) :

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

L'attention des PCC sera attirée sur le fait que cette fonction doit être renforcée, puisque le rapport d'évaluation indique qu'ils font déjà d'énormes efforts pour améliorer le programme dans plusieurs domaines qui ne sont pas nécessairement de leur ressort, ce qui peut être souhaitable mais risque d'écarter les PCC de leurs principaux objectifs.
It will be drawn to the attention of the CCPs that this function should be further reinforced, since the evaluation report suggests that CCPs are making enormous efforts in improving the Programme in several domains which are not necessarily their core competence; which is in principle desirable, but may divert their attention from their principal objectives.

L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
The agreement reached today (ATAD 2) will ensure that hybrid mismatches of all types cannot be used to avoid tax in the EU, even where the arrangements involve third countries.

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Premièrement, il apparaît que les deux phases d’investissement s’inscrivent dans le même projet d’investissement, puisqu’elles font partie du plan global d’équipement des lignes de production qui doivent être progressivement transférées depuis le Danemark et le Royaume-Uni.
First, it appeared that the two phases of the investment belong to the same investment project since they constitute part of an overall plan to accommodate the production lines to be relocated gradually from Denmark and the UK.

La Commission attire plus particulièrement leur attention sur les textes résultant de la transposition d'une directive communautaire, puisqu'ils font parfois l'objet d'une surréglementation * qui n'existait pas dans la législation communautaire.
The Commission draws their attention in particular to texts transposing Community directives, since refinements are sometimes introduced into these texts (overregulation* or "gold plating") that did not exist in the Community legislation.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);

Les actions innovatrices seront traitées dans le présent chapitre puisqu'elles ne font pas l'objet d'une répartition des crédits par État membre.
Innovative actions will be covered in this chapter since they do not fall under the breakdown of appropriations by Member State.