Vertaling van "interprétations différentes quelles " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le paragraphe 72(8) était nécessaire—je vous donne mon opinion personnelle mais il est probable que si l'on demandait à cinq avocats ou à cinq sénateurs quelle en est leur interprétation, on obtiendrait cinq interprétations différentes—pour spécifier qu'en dépit des dispositions du paragraphe 72(4) de cette loi, l'avocat continue d'être lié par le secret professionnel.
So they needed to put in subsection 72(8)—and this is my interpretation, and we could probably have five lawyers and five different interpretations or five senators and five different interpretations—in order to make clear that having said what they said in subsection 72(4), they are preserving the privilege.

Ce que je veux dire c'est que si l'on entend réexaminer les dispositions adoptées par le passé, je ne sais pas en vertu de quelle procédure cela se fera et dans combien de cas cela sera nécessaire. Nous aurons peut-être alors le temps de voir ce qui doit au juste être modifié, car je sais que les dispositions de non-dérogation déjà adoptées ont donné lieu à des interprétations différentes.
Then there might be time to see whether they need to be amended, because I know for a fact there have been different sets of interpretations to non-derogation provisions that have already been passed.

Je commencerai en vous disant quelle est ma compréhension du mot «stigmate» parce que, comme vous l'avez entendu, il existe des interprétations différentes.
I will begin by telling you how I understand the word ``stigma'' because, as you have heard, there are different interpretations.

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

Si la législation est mal appliquée, s’il y a différentes approches pour résoudre le problème des déchets, si l’énoncé actuel permet des interprétations différentes, quelle est l’utilité d’élaborer des nouvelles lois sans rationaliser et garantir la mise en œuvre de la législation existante?
If legislation is being poorly implemented, if there are different approaches to solving the waste problem, if current wording causes differing interpretations, what will be usefully added by putting in new laws without first streamlining, and ensuring implementation of, the existing legislation?

Quelles que soient nos différentes interprétations concernant la base juridique du règlement, je peux vous assurer que le but de la Commission est d’avoir un large débat dans le domaine des infrastructures.
Irrespective of our different interpretations with regard to the legal basis for the regulation, I can assure you that the Commission’s aim is to have a broad debate in the area of infrastructure.

Deuxièmement, comme je l'ai dit l'autre jour lorsque le député a soulevé ce point à la période des questions, il y a une profonde différence entre commenter les faits en cause dans une affaire criminelle en instance, qu'il s'agisse d'un procès ou d'un appel, de manière à porter préjudice à l'intimé, en disant quelles conclusions il faut tirer ou qui a commis l'acte incriminé-ce qui est tout à fait inadmissible-et simplement dire que nous avons une interprétation différente de la loi qui, justement, est en cause dans l'affaire Simmerman (1210) Je dis que, selon nous, l'interprétation judiciaire du Code criminel et des dispositions en cause dans le procès n'était pas la bonne.
Second, as I mentioned the other day, when the hon. member raised this point in question period, there is a great deal of difference between on the one hand commenting on the facts of a criminal case which is in process, whether at trial or on appeal, in a fashion that might prejudice the party, the accused, by indicating what findings should be made or who committed what act-that is highly improper-and on the other hand simply observing that we take a different legal interpretation of a statute which, in fact, is what is at issue in the Simmerman case (1210 ) I have said that we regard the legal interpretation put on the Criminal Code and the relevant sections at trial as not being the correct one.

Lorsqu'on commence à déplacer des dispositions, les tribunaux auront naturellement tendance à en arriver à des interprétations différentes, quelles qu'aient été les intentions du gouvernement.
If you start moving sections around, despite what the government intended, a natural consequence in the courts could be a different interpretation.