Vertaling van "vertu de quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Listage des polluants toxiques en vertu de la LCPE : Quelle est la meilleure méthode?
Listing Toxics under CEPA - Is the Chemistry Right?

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer: « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. ...
...e of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these materials first posted; (n) under what guidelines will they be removed; (o) how was the decision to seek outside legal advice relative to Justice Nadon's eligibility made, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) why; (p) did the Department of Justice render an internal opinion as to the eligibility of Justice Nadon to assume a Quebec seat on the SCC; (q) what assessment or evaluation of the Nadon nomination has the government undertaken to improve the process for the next appointment; (r) what assessment, evaluation, or review of the Nadon nomination will the government undertake so as to learn from it; (s) with respect to the statement of the Minister reported by CBC on March 24, 2014, that " we'll examine our options as we ensure that the Supreme Court has its full complement" what specific options were considered by the government; (t) did the government consider re-naming Justice Nadon after the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 and, if not, why did the Minister not rule this out when asked subsequent to the ruling's release; (u) on what specific dates did the Selection Panel engage in consultations relative to the process that resulted in the nomination of Justice Nadon; (v) did any consultations or meetings of the Selection Panel occur after July 15, 2013; (w) were any outside lawyers consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (x) was Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (y) was the Barreau du Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (z) were any documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from April 1, 2013 to present regarding Justice Marc Nadon and, if so, what are (i) the dates, (ii) the titles or subject-matters, (iii) the department, commission, or agency's internal tracking number; (aa) with respect to the Minister's appearance before the Standing Committee on Justice and Human Rights on Thursday, November 21, 2013, wherein he deferred to Ms. Laurie Wright (Assistant Deputy Minister, Public Law Sector, Department of Justice) on a question regarding consultations in the matter of changes to the Supreme Court Act and wherein she said “In this particular case, I'm not aware that there were any consultations with the Barreau du Québec. ...

...qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...
...f those days, (v) how does the government account for any fluctuation in visitation or participation rates; (zzzz) with respect to in-person consultations, (i) in which cities have such consultations occurred, (ii) on what dates did such consultations occur, (iii) in which cities will such consultations occur, (iv) on what dates will such consultations occur; (aaaaa) with respect to the consultations in (zzzz), broken down by city and date, (i) which groups and individuals were invited, (ii) which groups and individuals attended; (bbbbb) how are groups selected for participation in in-person consultations; (ccccc) for each consultation in (zzzz), who attended from the DOJ and on behalf of the Minister of Justice; (ddddd) what was the format of each in-person consultation; (eeeee) what specific questions were given to participants to discuss, if any; (fffff) how much time was allotted for each in-person consultation; (ggggg) given the number of individuals and groups at each consultation, approximately how much time did each group have to speak (i) to each question, (ii) in total; (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it will take to compile and analyze the results of (i) in-person consultations, (ii) the online consultation, (iii) the totality of its consultative efforts on this file; (mmmmm) will the government produce a final report on its consultative efforts; (nnnnn) when does the government expect that the report in (mmmmm) will be made publicly available; (ooooo) what will be included in the report in (mmmmm); (ppppp) by when will a bill be introduced in the House of Commons or Senate reflecting the result of consultations; (qqqqq) in what ways will the consultations influence the government’s policy-making in this regard; (rrrrr) has any percent or measure been set as a threshold beyond which a particular approach, enjoying plurality favour by those consulted, will automatically be reflected in the government’s legislative response to Bedford v. Attorney General of Canada; (sssss) under what circumstances would the government’s approach differ from that recommended by the plurality of consultation participants; (ttttt) what measures are in place to ensure that the government’s legislative approach is reflective of the consultation results; (uuuuu) what is the total cost of consultations thus far, and what is the breakdown of this figure; (vvvvv) what is the projected total cost of consultations, and what is the breakdown of this figure; and (wwwww) what alternatives to online and in-person consultations were considered and why were these found inadequate? ...

... à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au suje ...
...uthority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (t) broken down by department, how was the figure in (s) determined; (u) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figure in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense; (bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what ...

...) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadie ...
...ted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as will be enforced by FATCA or by an IGA, is compatible with Canadian law and, in particular, the Charter of Rights and Freedoms; (dd) what analyses and studies have been conducted with respect to FATCA's consequences upon Canadians who believed their US Citizenship had been relinquished; (ee) with respect to the studies referenced in (dd), what particular efforts has the government undertaken to ensure no violation of a Canadian's charter right would be occasioned by implementing FATCA or an IGA; (ff) what studies and analyses have been undertaken regarding the likely cost of FATCA implementation to (i) Canadian private institutions, (ii) Canadian individuals, (iii) the government; (gg) how were the figures in (ff) arrived at, by whom, when, and in consultation with whom; ( ...

Sur la base des montants communiqués en vertu du premier alinéa, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Based on the amounts communicated pursuant to the first subparagraph, each Member State shall inform the Commission whether, and how, it has used the transfer option provided for in Article 5 and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.

2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.

Sous réserve des règles de droit communautaire applicables, chaque État membre peut déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure les coûts engendrés par les mesures de sûreté prises en vertu du présent règlement pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite devraient être supportés par l’État, les entités aéroportuaires, les transporteurs aériens, d’autres organismes responsables ou les usagers.
Subject to the relevant rules of Community law, each Member State may determine in which circumstances, and the extent to which, the costs of security measures taken under this Regulation to protect civil aviation against acts of unlawful interference should be borne by the State, the airport entities, air carriers, other responsible agencies, or users.

Question 9: Quelles politiques doivent permettre à l'Union européenne de remplir ses obligations en vertu du protocole de Kyoto- Quelles mesures pourraient être prises afin d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie qui permettrait de réduire à la fois notre dépendance externe et les émissions de CO2-
Question 9. Which policies should permit the European Union to fulfil its obligations within the Kyoto Protocol- What measures could be taken in order to exploit fully potential energy savings which would help to reduce both our external dependence and CO2 emissions-

Le plus aberrant de la situation dans laquelle on se retrouve, c'est qu'on est en présence d'un gouvernement fédéral qui intervient dans le domaine de la santé, pour lequel, encore une fois, n'importe quelle personne extérieure au Canada qui prendrait le texte de loi de 1867, et même de 1982, et chercherait à voir en vertu de quelle autorité, en vertu de quelle légitimité, en vertu de quelle compétence le gouvernement fédéral intervient dans le domaine de la santé, ne pourrait pas trouver une légitimation à même la Constitution.
What is most absurd in this situation is that the federal government intervenes in the area of health. Here again, any outsider looking in the Constitution Act of 1867 or the one of 1982, to find the authority, legitimacy or jurisdiction behind the government's involvement in the field of health would be searching in vain.

considérant qu'en vertu de la décision nº 24-63, les entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté sont tenues de déclarer par écrit à la Haute Autorité toutes les transactions pour lesquelles des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont accordés à des entreprises transformatrices d'acier de la Communauté qui exportent tout ou partie de leur production dans des pays extérieurs à la Communauté ; que ces déclarations devraient permettre d'examiner si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont compatibles avec l'interdiction de discrimination de l'article 60 du traité et quelles règles de publicité sont à appliquer ; que la décision nº 24-63 vient à expiration le 31 décembre 1964;
Whereas under Decision No 24-63 undertakings in the Community steel industry are required to make written returns to the High Authority of all transactions involving rebates or special prices for indirect export to steel processing undertakings in the Community which export all or part of their production to countries outside the Community ; whereas from these returns it should be possible to ascertain whether and to what extent such rebates or special prices are compatible with the prohibition of discrimination under Article 60 of the Treaty and what publication rules apply ; whereas Decision No 24-63 is due to expire on 31 December 1964;