Vertaling van "judiciaire pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère une nouvelle fois ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often-repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale;
9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign;

6. est convaincu que le partenariat pour la modernisation pourrait encourager les réformes et donner un nouvel élan aux relations UE-Russie, et qu'il pourrait permettre de développer une coopération lucrative d'un côté comme de l'autre en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption, éléments indispensables à la modernisation de l'État;
6. Underlines its confidence the Partnership for Modernisation might promote reform and give renewed momentum to the EU-Russia relationship, develop the mutual lucrative cooperation on trade, economy and energy security, while contributing to the global economic recovery; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.

Elle pourrait en outre permettre l'élaboration et la mise à jour régulière, le cas échéant sur l'Internet, d'un manuel ou d'un guide destiné aux autorités, aux bénéficiaires éventuels de l'assistance judiciaire et aux avocats.
It could also provide for the elaboration and regular updating, if necessary on the Internet, of a manual or guide for the benefit of the authorities, potential beneficiaries of legal aid and lawyers.