Traduction de «interne lui donnant » (Français → Anglais) :

10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'article 6 quinquies ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.
10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Article 6d or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.

16. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes des États membres où il exerce ses activités.
16. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under this Directive or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member States in which its activities are carried out.

La Commission a adressé en octobre 2012 un avis motivé à l’Estonie en lui donnant un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, mais l’Estonie n’a pas adapté sa législation interne afin de garantir une protection suffisante contre les abus liés à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.
The Commission sent Estonia a reasoned opinion in October 2012, giving Estonia 2 months to comply with EU rules but Estonia has not adapted its national law to guarantee sufficient protection against abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships in the academic sector.

Nous estimons que le projet de loi devrait contenir un article lui donnant un effet rétroactif, pour que les infractions qu'il prévoit soient punissables dès leur perpétration si elles constituaient des infractions selon le droit international et non pas uniquement après l'adoption du projet de loi.
We would say that the bill needs a retrospectivity clause, so that the offences that are in the bill will be criminal from the time they were offences at international law, not just criminal from the time the bill is enacted.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
7. The staff of the body must be bound to observe professional secrecy with regard to all information gained in carrying out its tasks (except vis-à-vis the competent administrative authorities of the State in which its activities are carried out) under this Directive or any provision of national law giving effect to it.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet .
7. The staff of the body shall be bound to observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out its tasks (except vis-à-vis the competent administrative authorities of the State in which its activities are carried out) under this Directive or any provision of national law giving effect to it.

8 . Le personnel de l"organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu"il apprend dans l"exercice de ses fonctions (sauf à l"égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
8. The staff of the body shall be bound to observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out its tasks (except vis-à-vis the competent administrative authorities of the State in which its activities are carried out) under this Directive or any provision of national law giving effect to it.

Nous avons dit que nous devions agir dans le cadre des Nations Unies et qu'il était très important de donner de la crédibilité à toute intervention là-bas en lui donnant un caractère international.
We said that we have to operate with the United Nations and that it is very important to give international credibility to any intervention there.

Que le rapport ne soit pas adopté immédiatement, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine de plus près en lui donnant l'instruction de ne pas aller de l'avant tant que les poursuites judiciaires relatives à certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ne sont pas terminées.
That the report be not now adopted but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for further consideration and that the committee be instructed not to proceed with the said consideration until all court proceedings relating to certain agreements concerning the redevelopment and operation of Terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport have been completed.

Sur le plan international, nos artistes, nos organismes, nos créations apportent une pluralité de voix à la Francophonie internationale lui donnant ainsi une image plus riche.
Our artists, our organizations and our creations have brought a plurality of voices to La Francophonie on the world stage thus enhancing its image.