Traduction de «article lui donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que le projet de loi devrait contenir un article lui donnant un effet rétroactif, pour que les infractions qu'il prévoit soient punissables dès leur perpétration si elles constituaient des infractions selon le droit international et non pas uniquement après l'adoption du projet de loi.
We would say that the bill needs a retrospectivity clause, so that the offences that are in the bill will be criminal from the time they were offences at international law, not just criminal from the time the bill is enacted.

5.2. En cas de non respect par le titulaire d'une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat au sens de l'article 2.2, l'organisme compétent peut considérer cette infraction comme lui donnant le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, de mettre fin au contrat, par lettre recommandée adressée au titulaire, avant la date figurant à l'article 5.1 (période à déterminer par l'organisme compétent).
5.2. Where the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract within the meaning of Article 2.2, the competent body shall be entitled to treat this as a breach of contract entitling the competent body, in addition to the provisions in Article 2.2, to terminate the contract, by registered letter to the holder, at an earlier date than that set out in Article 5.1, within (a time period to be determined by the competent body).

En cas de non respect par le titulaire d'une des conditions d'utilisation ou des dispositions du présent contrat au sens de l'article 2.2, l'organisme compétent peut considérer cette infraction comme lui donnant le droit, sans préjudice des dispositions de l'article 2.2, de mettre fin au contrat, par lettre recommandée adressée au titulaire, avant la date figurant à l'article 5.1 (période à déterminer par l'organisme compétent).
Where the holder has contravened any of the terms of use or provisions of this contract within the meaning of Article 2.2, the competent body shall be entitled to treat this as a breach of contract entitling the competent body, in addition to the provisions in Article 2.2, to terminate the contract, by registered letter to the holder, at an earlier date than that set out in Article 5.1, within (a time period to be determined by the competent body).

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

La Commission a décidé d'approuver un projet notifié par le gouvernement britannique, lui donnant ainsi la possibilité d'accorder une aide aux investissements au titre de l'article 6 de la sixième directive concernant les aides à la construction navale.
The Commission has decided to approve a notification by the UK Government which allows the possibility of granting investment aid under Article 6 of the Sixth Shipbuilding Directive.

Troisièmement, notre amendement donne au ministre la latitude politique voulue pour déployer des efforts et dégager un consensus national sur un régime d'évaluation, tout en lui donnant en même temps les moyens voulus pour exercer le pouvoir qui est implicite à l'article 9 du projet de loi.
Third, our amendment gives the minister political flexibility in his efforts to reach a national consensus on a rating system while, at the same time, providing him the means to exercise the authority implied in clause 9 of the bill.

En janvier 2004, le soir précédent la décision de la Cour suprême sur la légalité de l'article 43 du Code criminel, SES-Sun Media a sondé 1 000 personnes au Canada pour connaître leur opinion sur l'usage de la force par les parents en vue de punir un enfant, par exemple en lui donnant la fessée.
In January 2004, on the night before the Supreme Court was due to rule on the legality of section 43 of the Criminal Code, a survey was conducted by SES-Sun Media of 1,000 people across Canada, gathering their current opinions on the use of force, such as spanking, by parents to discipline a child.

Vous pourrez y remédier en partie en supprimant l'article d'inclusion et d'exclusion dans sa formulation actuelle et en lui donnant la forme qu'a proposée M. Goodale dans son amendement.
You might alleviate it somewhat by removing this inclusion-exclusion clause in the way it is written and by putting it in the form that Mr. Goodale had suggested in his amendment.