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Traduction de «internationale s'était fixés » (Français → Anglais) :

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.


La Commission surveille étroitement la transposition de la directive Services de médias audiovisuels [39] dans l’ordre juridique interne des États membres, dont le délai était fixé au 19 décembre 2009.

The Commission is closely monitoring the transposition of the Audiovisual Media Services Directive [39] by the Member States into their national law, for which the deadline was 19 December 2009.


La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.

The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.


La loi italienne exige des gestionnaires d'aéroport qu'ils maintiennent un niveau minimum de capital en fonction des volumes de trafic (22): pour les aéroports dont le trafic varie entre 300 000 et un million de passagers, le capital minimum requis était fixé à 3 millions d'EUR, tandis que pour le trafic variant entre un et deux millions, le seuil était fixé à 7,5 millions d'EUR.

Italian law requires airport managers to maintain a minimum level of capital depending on traffic volumes (22): for airports with traffic between 300 000 and 1 million passengers, the minimum capital required was set at EUR 3 million, whilst for traffic between 1 million and 2 million, the threshold was set at EUR 7,5 million.


partage l'avis de la Commission selon lequel, malgré les avancées réalisées dans certains domaines sociaux, un long chemin reste à parcourir pour concrétiser les objectifs de développement que la communauté internationale s'était fixés voici plus d'une décennie, dans la Déclaration du millénaire;

shares the Commission's view that, despite the progress that has been made in some social spheres, much remains to be done to make a reality of the development proposals to which the international community committed itself over a decade ago, in the form of the Millennium Declaration;


Le taux d’actualisation utilisé était fixé à un taux de 7 % par an (nominal, avant impôts) pour tous les projets auxquels un certain pourcentage était ajouté à titre de prime de risque.

The discount rate used was set at a rate of 7 % per annum (nominal, pre-tax rate) for all projects to which certain percentage points were added as a risk premium.


Pour arriver à atteindre l'excédent budgétaire de 2 % en moyenne sur l'ensemble du cycle conjoncturel qu'elle s'était fixé, la Suède devrait poursuivre sa politique de réduction des impôts en 2002 tout en respectant le plafond des dépenses fixé et en continuant une maîtrise stricte des dépenses en 2003.

To achieve its target of an average budget surplus of 2% over the cycle, Sweden should continue with the strategy of lowering taxes in 2002, while at the same time adhering to the expenditure ceiling set and maintaining tight expenditure control in 2003.


Le changement de monnaie s'est effectué à un rythme plus rapide que celui initialement prévu (le Conseil s'était fixé en 1999 comme objectif d'effectuer le gros des opérations en quinze jours), mais conforme aux prévisions effectuées par la Commission dans sa communication d'octobre 2001 : les paiements en euro étaient majoritaires dans le total des paiements en espèces dès la fin de la première semaine de janvier ; à la fin de la deuxième semaine, la circulation des monnaies nationales n'était plus que résiduell ...[+++]

The change in currency has taken place more rapidly than initially expected (in 1999 the Council had set itself the objective of completing the bulk of the exercise within fifteen days) but in line with the forecasts made by the Commission in its communication of October 2001: euro payments accounted for most of the cash payments that had been made by the end of the first week in January; by the end of the second week, very little national currency remained in circulation.


La directive relative à la sécurité générale des produits (ci-après, «la directive»)[1] a été adoptée le 3 décembre 2001; elle est entrée en vigueur le 15 janvier 2002, et le délai pour sa transposition par les États membres était fixé au 15 janvier 2004.

The General Product Safety Directive (the "Directive")[1] was adopted on 3 December 2001; it entered into force on 15 January 2002 and the deadline for its transposition by the Member States was 15 January 2004.


Le budget du programme Daphné, qui a couvert la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, était fixé à 20 millions d'euros.

The budget for the Daphne programme which ran from 1 January 2000 to 31 December 2003 was set at EUR 20 million.


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