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Traduction de «international m'avait indiqué » (Français → Anglais) :

La Commission avait indiqué sa volonté de résoudre ces problèmes dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel de 1993.

The Commission stated in its report on the implementation of the 1993 Inter-institutional Agreement that it would like to see these problems resolved.


D. considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,

D. whereas a Libyan woman, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March 2011 in an unknown location and is now being sued for defamation by the men she is accusing of rape,


D. considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,

D. whereas a Libyan woman, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March 2011 in an unknown location and is now being sued for defamation by the men she is accusing of rape,


D. considérant qu'une femme lybienne, Iman al-Obeidi, diplômée en droit, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,

D. whereas a Libyan woman, a law graduate, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March in an unknown location and is now sued for defamation by the men she is accusing of rape,


Dans sa déclaration préliminaire, la mission d’observation électorale de l’UE avait indiqué que la journée électorale avait été généralement calme, que le processus jusqu’à ce point avait été généralement bien administré et que les élections constituaient une étape vers une évolution démocratique de l’Afghanistan.

In its preliminary statement, the EU EOM reported that the election day itself had been largely peaceful, the process up to that point had been generally well administered and the elections marked a step forward for Afghanistan’s democratic development.


Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être acco ...[+++]

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.


En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations ...[+++]

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


Le Conseil européen d'Helsinki de juin 1999 avait déjà admis que d'importantes modifications devaient être apportées aux méthodes de travail du Conseil, et avait indiqué que ces modifications devaient être introduites progressivement afin que, d'ici l'élargissement, le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres.

The Helsinki European Council of June 1999 has already acknowledged that substantial changes in the Council’s working methods are necessary, and pointed out that these changes must be gradually introduced from now on so that by the time of enlargement, the Council can smoothly accommodate a larger membership.


Le Conseil de Tampere avait indiqué que le rapprochement des conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers devait comporter parmi ses objectifs une politique d'intégration fondée notamment sur la lutte contre toute forme de discrimination.

The Tampere European Council stated that one of the objectives of the harmonisation of the conditions for admission and residence of third-country nationals should be a policy for integration based inter alia on resistance to all forms of discrimination.




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international m'avait indiqué ->

Date index: 2021-12-16
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