Vertaling van "ving avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être calculées d’après la Table de mortalité N 2 du Canada (1941) — Femmes, et l’intérêt au taux de quatre pour cent l’an.
39. If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate of four per centum per annum.

39xddd Si un contributeur se marie après la mise en vigueur de la Partie V et que son âge dépasse de ving ans, ou plus, celui de son épouse, la pension payable à une telle épouse sous le régime de ladite Partie sera réduite dans la proportion de la valeur d’une rente viagère à un âge de vingt ans inférieur à celui du contributeur à l’époque de son décès par rapport à la valeur d’une rente viagère égale à l’âge qu’avait effectivement l’épouse lors dudit décès. Aux fins du présent article, les valeurs des rentes viagères devront être calculées d’après la Table de mortalité N 2 du Canada (1941) — Femmes, et l’intérêt au taux de quatre pour cent l’an.
39xddd If a contributor marries after the coming into force of Part V and if his age exceeds the age of his wife by twenty years or upwards, the pension to such wife under Part V shall be reduced in the proportion that the value of a life annuity as at an age twenty years less than the age of the contributor at the time of his death is of the value of an equal life annuity as at the then actual age of the wife; for the purposes of this section the values of life annuities shall be computed on the basis of the Canadian Life Table No. 2 (1941), Females, and interest at the rate of four per centum per annum.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.