Vertaling van "international aux tca-canada était illégal " (Frans → Engels) :

Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.
A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.

Tout d'abord, il faut que le Canada, conformément à la tradition qui est la sienne, appuie le droit international et s'en tienne strictement à l'avis juridique de la Cour internationale de justice, qui a jugé que le recours ou la menace d'un recours aux armes nucléaires était illégal.
First, Canada must preserve its tradition of upholding the rule of international law by strictly adhering to the advisory opinion of the International Court of Justice decision that the use or threat of nuclear weapons is illegal.

A. considérant que le référendum du 16 mars 2014 en République autonome de Crimée et à Sébastopol était illégal et illégitime et a été organisé sous le contrôle de l'armée russe; que, malgré la condamnation de ce référendum par la communauté internationale, les autorités et le législateur russes ont rapidement annexé la péninsule ukrainienne, en violation du droit international;
A. whereas an illegal and illegitimate referendum was organised on 16 March 2014 in the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol and was conducted under the control of Russian troops; whereas, despite the international condemnation of the referendum, the Russian authorities and lawmakers proceeded swiftly with the annexation of the Ukrainian peninsula, against international law;

Le TCA établit la première réglementation d'envergure mondiale du commerce licite des armements; il empêchera le trafic d'armes illégal, le terrorisme international et la criminalité organisée, et limitera les violations graves de la législation internationale dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire.
The ATT is establishing the first global regulation of legal trade of arms, it will prevent illegal trade of weapons, international terrorism and organized crime and limit serious violations of international human rights law and international humanitarian law.

Nous avons eu des cas où des gens faisaient le trafic de certains stupéfiants aux États-Unis. Comme c'était illégal aux États-Unis, mais pas au Canada, on ne pouvait pas demander l'extradition de ces gens ou leur transfèrement.
We've had some cases where people traffic in certain drugs in the U.S. That's illegal in the U.S., but not in Canada, so those people wouldn't be eligible for extradition or for treaty transfer.

Le Canada a eu gain de cause dans cette affaire, et les contingents tarifaires, y compris celui de la ligne tarifaire 04.04, ont toujours été appliqués à tous les pays, y compris les État-Unis. Dans un avis transmis aux importateurs le 19 octobre 1999 par le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, le MAECI, il était indiqué clairement que les concentrés protéiques du lait et les mélanges de composants naturels du lait sont les principaux produits visés par le numéro tarifaire 04.04.
Canada won the panel, and TRQs — including the one on tariff line 04.04 — have always been applied to all countries, including the U.S. A notice issued to importers on October 19, 1999 by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) clearly stated that milk protein concentrates in blends of natural milk constituents were the major products covered by tariff line 04.04.

En 2003 était créé un système de certification international, dénommé le processus de Kimberley, qui rend illégal le commerce des diamants bruts pour la guerre.
In 2003 an international certification scheme called the Kimberley Process was launched, making it illegal to trade in conflict diamonds.

Selon le droit international, ce pillage était illégal.
Under international law, this looting was illegal.

Certains ont même fait valoir que le recours à l'article 107 dans le conflit opposant les Lignes aériennes Canadien International aux TCA-Canada était illégal parce que les parties au contrat n'étaient pas à l'étape normale de la négociation collective de leur contrat.
Some have even argued that the use of section 107 in the case of Canadian Airlines and the CAW was illegal because the parties to the contract were not in the process of regular collective bargaining with regard to their contract.