Traduction de «qui rend illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]
overt illegal act

embarquement illégal de passagers [ ramassage illégal de passagers ]
fare scooping [ scooping ]

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

avortement illégal
illegal abortion

transit illégal
unlawful transit

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’absence d’une telle consultation rend l’acte illégal et annulable par la Cour de justice.
The absence of such consultation makes the act illegal and capable of annulment by the Court of Justice.

Créer une infraction qui rend illégal le port d'un masque en participant à un attroupement illégal nous permettrait d'arrêter un individu selon des motifs raisonnables et fondés.
' By creating an offence that says it is illegal to participate in an unlawful assembly while wearing a mask that gives you the ability to use reasonable and probable grounds to arrest someone.

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

En 2003 était créé un système de certification international, dénommé le processus de Kimberley, qui rend illégal le commerce des diamants bruts pour la guerre.
In 2003 an international certification scheme called the Kimberley Process was launched, making it illegal to trade in conflict diamonds.

La Loi antiterroriste définit les actes terroristes et rend illégal le financement d'activités terroristes.
The Anti-terrorism Act defines terrorist offences and made the financing of terrorism illegal.

6. condamne l'utilisation de pays européens par la CIA et la participation de certains États membres à l'enlèvement illégal et au transport de suspects de terrorisme, la situation persistante à Guantanamo ainsi que le programme secret de détention dont l'existence a été reconnue par le Président Bush le 6 septembre 2006 et demande qu'il soit rendu public; estime que toute action commune ou unilatérale qui ne respecte pas pleinement le droit international affaiblit la manière dont sont perçues les sociétés occidentales, les rend plus vulnérables et moins crédibles dans leur lutte contre le terrorisme et leur recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie;
6. Condemns the use of European countries by the CIA and the involvement of some Member States in the illegal abduction and transportation of terrorist suspects, the ongoing situation at Guantánamo Bay as well as the existence of the secret detention programme that President Bush admitted on 6 September 2006, and calls for its disclosure; takes the view that any joint or unilateral activity which does not fully comply with international law weakens the way in which Western societies are perceived, making them more vulnerable and less credible in their fight against terrorism and the quest for peace, stability and democracy;

En effet, l'article 5 (3) du projet de loi C-15A rend illégal le fait d'accéder sciemment à de la pornographie juvénile.
Subclause 5(3) of Bill C-15A makes it an offence to knowingly access child pornography.

L'UE, par cette proposition, se rend directement coupable d'un acte illégal.
With this proposal, we, in the EU, are doing something that is downright illegal.

Une minorité de 30, 4 p. 100 des répondants de la région urbaine de Winnipeg ont appuyé l'idée que le Canada adopte une loi comme celle que la Suède s'est donnée en 1979 et qui rend illégal le châtiment corporel.
A minority of 30.4 per cent of respondents in a Winnipeg urban area supported the idea that Canada should pass legislation like the 1979 Swedish law making corporal punishment illegal.