Traduction de «interdiction serait appliquée » (Français → Anglais) :

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

Aujourd'hui la confusion règne à la suite d'une déclaration du commissaire Kyprianou selon laquelle une interdiction serait appliquée à partir de vendredi, les autorités brésiliennes ayant présenté une liste de 2 600 exploitations.
Confusion is rife following a statement today by Commissioner Kyprianou that there would be a ban from this Friday, as the Brazilian authorities had presented a list of 2 600 farms, raising major doubt, so more time will be needed to check them out.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure et les dérogations à mettre en place, étant entendu que l’interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between the positions of Parliament and of the Council concerns mercury barometers and the derogations to be implemented, in view of the fact that the ban that would subsequently be introduced would only apply to new mercury barometers, as barometers that are already in circulation can always be resold, repaired and maintained.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Ce serait une solution au problème, de carrément prévoir au Code criminel l'interdiction de l'utilisation de tous les pesticides, parce que si la norme appliquée actuellement ne suffit pas, le seul moyen de l'améliorer est une interdiction catégorique.
That would be one solution to the problem, to simply put in the Criminal Code a ban on the use of all pesticides, because if the standard that's being used at the moment is not adequate, the only way of improving it is by having an outright ban.

- Dans le domaine de la politique de concurrence, il serait nécessaire de négocier des règles analogues à celles appliquées dans la Communauté et fondées sur le principe de l'interdiction de pratiques anti-concurrentielles.
- As regards competition policy, rules would have to be negotiated like those applied in the Community, based on the principle of banning practices that hamper competition.