Vertaling van "l’interdiction qui serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interdiction de mise sur le marché, introduite pour la première fois en 1993 en vue d’une application en 1998, répondait à un objectif politique clair - mettre un terme à l’expérimentation animale dans l’industrie des produits cosmétiques -, sans reposer sur une estimation scientifique de la date à laquelle une série complète de méthodes de substitution serait disponible.
The marketing ban, first introduced in 1993 with a deadline for 1998, was introduced with the clear political objective to end animal testing for cosmetics without being based on a scientific estimation when a full set of alternative methods would be available.

Il ressort de l'analyse d'impact qu'une interdiction des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit favoriserait l'acceptation et l'utilisation des cartes ainsi que le développement du marché unique, et serait plus avantageuse pour les commerçants et les consommateurs qu'un plafond fixé à un quelconque niveau plus élevé.
The impact assessment shows that a prohibition of interchange fees for debit card transactions would be beneficial for card acceptance, card usage, the development of the single market and generate more benefits to merchants and consumers than a cap set at any higher level.

Pendant le délai d'attente déterminé, le demandeur/titulaire de l'autorisation qui serait touché par des mesures de restriction ou d'interdiction de la culture d'un OGM dans un État membre devrait s'abstenir de toute activité liée à la culture de cet OGM dans cet État membre.
During the established standstill period, the authorisation applicant/holder who would be affected by measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO in a Member State should refrain from all activities related to the cultivation of that GMO in that Member State.

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l’on considère l’incapacité temporaire de l’Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l’utilisation est actuellement libre?
Would a national ban be in accordance with EU-legislation, in particular considering the temporary incapacity of the EU to propose restrictions on substances that are not yet restricted?

Une interdiction nationale serait-elle conforme à la législation européenne, en particulier si l'on considère l'incapacité temporaire de l'Union européenne à proposer des restrictions concernant des substances dont l'utilisation est actuellement libre?
Would a national ban be in accordance with EU-legislation, in particular considering the temporary incapacity of the EU to propose restrictions on substances that are not yet restricted?

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA.
If a planned change is implemented notwithstanding the first and second subparagraphs or if an unplanned change has taken place pursuant to which the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM otherwise would no longer comply with this Directive, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall take all due measures in accordance with Article 46, including, if necessary, the express prohibition of marketing of the AIF.

J'approuve en particulier les paragraphes qui préconisent l'instauration, pêcherie par pêcherie, de réductions des prises accessoires et des rejets, puis leur élimination progressive; ainsi que les paragraphes prévoyant que toute interdiction ne serait introduite qu'après vérification de l'absence d'alternative, comme le Conseil et tous les Conseils consultatifs régionaux le souhaitent.
In particular I support the paragraphs advocating a fishery-by-fishery introduction of reductions in unwanted catches and discards, and their gradual elimination, and for any ban to be introduced only when it has been ascertained that there is no alternative, as the Council and all the regional consultative committees have said.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure et les dérogations à mettre en place, étant entendu que l’interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between the positions of Parliament and of the Council concerns mercury barometers and the derogations to be implemented, in view of the fact that the ban that would subsequently be introduced would only apply to new mercury barometers, as barometers that are already in circulation can always be resold, repaired and maintained.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Dans une résolution datant de 1997[27], le Conseil soulignait que les interdictions d'accès aux stades sont un moyen efficace de prévenir et d'endiguer ce genre de troubles et qu'il serait souhaitable que les interdictions imposées dans un État membre soient maintenues pour les matches au niveau européen se déroulant dans les autres États membres.
A Council Resolution dating from 1997[27] stresses that stadium exclusions are found to be effective in preventing and containing disorder connected with national football matches and that it is desirable that a stadium exclusion imposed in one Member State should be upheld for European football matches in the other Member States.