Traduction de «intentées sur des bases juridiques tellement restreintes » (Français → Anglais) :

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

Votre rapporteur juge le recours à trois bases juridiques tout à fait inhabituel et se demande s'il est indispensable de procéder ainsi, mais le Parlement européen ne voit pas ses compétences de colégislateur restreintes pour autant, de sorte que les bases juridiques proposées sont acceptables.
While your rapporteur finds three legal bases highly unusual and questions the necessity of this approach, this does not in any case confine the European Parliament's competences as co-legislator, and would therefore accept the proposed legal bases.

Il y a d'autres cas où des gens ont été accusés de crimes de guerre et où des poursuites ont été intentées sur des bases juridiques tellement restreintes, en vertu de l'ancienne Loi sur la citoyenneté, que les juges de la Cour fédérale ont conclu qu'ils n'avaient commis aucun crime de guerre, qu'ils n'avaient pas collaboré avec les Nazis et qu'ils n'avaient rien fait d'illégal.
There are other cases where people have been accused of war crimes publicly, but proceeded against on narrow legal grounds under the old Citizenship Act and been found by justices of the Federal Court of Canada not to have committed any war crimes, not to have collaborated with the Nazis, not to have done anything that would be illegal.

D. considérant que ni les directives de négociation ni l'avis du service juridique du Conseil sur le choix de la base juridique n'ont été rendus publics, dès lors qu'ils sont classés "Restreint UE",
D. whereas the negotiating directives, together with the legal opinion on the choice of legal basis issued the Council's Legal Service, have not been made public, since they are classified "EU Restricted",

D. considérant que ni les directives de négociation, ni l'avis du service juridique du Conseil sur le choix de la base juridique n'ont été rendus publics, dès lors qu'ils sont classés "Restreint UE",
D. whereas the negotiating directives as well as the legal opinion on the choice of legal basis from the Council Legal Service have not been made public, as they are classified ‘EU Restricted’,

E. considérant que ni les directives de négociation, ni l'avis du service juridique du Conseil sur le choix de la base juridique n'ont été rendus publics, dès lors qu'ils sont classés "Restreint UE",
E. whereas the negotiating directives as well as the legal opinion on the choice of legal basis from the Council Legal Service have not been made public, as they are classified ‘EU Restricted’,

B. considérant que ni les directives de négociation, ni l'avis du service juridique du Conseil sur le choix de la base juridique n'ont été rendus publics, dès lors qu'ils sont classés "Restreint UE",
B. whereas the negotiating directives as well as the legal opinion on the choice of legal basis from the Council Legal Service have not been made public, as they are classified ‘EU Restricted’,

La plupart des pays en développement qui souhaitent se diriger vers des produits ou des activités non traditionnels rencontrent aussi des difficultés dans le cadre de leur diversification: a) manque d'expérience/de connaissances en ce qui concerne la production et la commercialisation de produits de base non traditionnels sur les marchés internationaux; b) coût ou absence de services financiers pour les nouvelles branches d'activité; c) absence d'infrastructures publiques; d) cadres réglementaires et juridiques peu satisfaisants; e) absence d'accès aux matières premières du pays et à la technologie internationale; f) demande restreinte au niveau national; et g) règles commerciales déterminées à respecter.
Most DCs also face serious challenges in diversifying into non-traditional commodities or activities: a) lack of experience/knowledge in manufacturing and marketing non-traditional commodities in international markets; b) lack of access to and costs of financial services for new industries; c) absence of public infrastructure; d) weak regulatory and legal frameworks; e) lack of access to domestic raw materials and international levels of technology; f) small size of domestic demand; and g) certain trade rules.