Vertaling van "réglementaires et juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

cadre juridique et réglementaire
legal and regulatory framework

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

problème juridique
Legal problem (finding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de les aider à surmonter les barrières culturelles aux échanges commerciaux et les différences entre les environnements réglementaires ou juridiques.
They also need to be helped to overcome cultural barriers to business and differences in regulatory or legal environments.

Chaque pays de l’UE doit désigner une ou plusieurs autorités réglementaires nationales juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.
Every EU country must designate one or more national regulatory authorities that are legally separate from and operationally independent of the postal operators.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

BB. considérant que certains travaux ont été accomplis à l'échelle européenne en vue d'instaurer un cadre réglementaire et juridique équilibré pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent;
BB. whereas some work has already been done at European level with a view to creating a balanced regulatory and legal framework to deal with organised crime, corruption, and money laundering;

BC. considérant que certains travaux ont été accomplis à l'échelle européenne en vue d'instaurer un cadre réglementaire et juridique équilibré pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent;
BC. whereas some work has already been done at European level with a view to creating a balanced regulatory and legal framework to deal with organised crime, corruption, and money laundering;

1. reconnaît l'intérêt des États membres à œuvrer ensemble en vue d'une transformation du système énergétique; approuve dès lors la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050, qui doit servir de base pour la présentation d'initiatives législatives et autres sur la politique énergétique en vue d'élaborer un cadre d'action pour 2030, comportant des jalons et des objectifs en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, afin de créer un cadre réglementaire et juridique à la fois ambitieux et stable; fait observer que la définition d'objectifs en matière d'énergie pour 2050 et la période intermédiaire suppose une gouvernance paneuropéenne; propose l'adoption, dans un esprit de solidarité, d'une stratégie qui permettra aux États membres de coopérer dans le cadre de la feuille de route dans un esprit de solidarité en vue de la création d'une Communauté européenne de l'énergie; plaide pour que le cadre d'action pour 2030 soit défini dans un délai approprié pour assurer la sécurité des investisseurs;
1. Recognises the benefits that Member States derive from working together for an energy system transformation; endorses, therefore, the Commission’s Energy Roadmap 2050 as a basis for proposing legislative and other initiatives on energy policy with a view to developing a policy framework for 2030, including milestones and targets on greenhouse gas emissions, renewable energy and energy efficiency, with the aim of establishing an ambitious and stable legal and regulatory framework; notes that defining energy targets for 2050 and the intervening period assumes pan-European governance; proposes the adoption, within the spirit of solidarity, of a strategy that allows Member States to cooperate under the Roadmap in a spirit of solidarity – the creation of a European Energy Community; encourages work to define the 2030 policy framework within a timeframe that is appropriate for providing investor security;

15. attire l'attention sur les mesures réglementaires et juridiques qui sont à prendre pour améliorer l'accès des PME aux garanties, par exemple:
15. Draws attention to the regulatory and legal steps that need to be taken in order to improve SMEs’ access to collateral, i.e.:

Les questions de nature réglementaire et juridique, comme celles liées à la gestion des droits et aux téléchargements illégaux, sont en cours de résolution.
Regulatory and legal issues such as for instance those associated with rights management and illegal downloads are in the process of being resolved.

b) la Commission publiera un guide de la réglementation communautaire pour les utilisateurs et les entrepreneurs qui disposent d'un personnel et d'une expertise limités dans les domaines réglementaire et juridique.
b) The Commission will issue a guide to Community regulation for users and for entrepreneurs who have limited staff and expertise in the regulatory and legal fields.