Traduction de «colégislateur restreintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

colégislateur
co-legislator

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

restreint
Restricted

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

liste restreinte | présélection
short list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur juge le recours à trois bases juridiques tout à fait inhabituel et se demande s'il est indispensable de procéder ainsi, mais le Parlement européen ne voit pas ses compétences de colégislateur restreintes pour autant, de sorte que les bases juridiques proposées sont acceptables.
While your rapporteur finds three legal bases highly unusual and questions the necessity of this approach, this does not in any case confine the European Parliament's competences as co-legislator, and would therefore accept the proposed legal bases.