Vertaling van "intenter des poursuites au civil si nous voulions essayer " (Frans → Engels) :

Nous avons appris plus tard que nous devions intenter des poursuites au civil si nous voulions essayer de récupérer l'argent.
As a result, we found out later that we had to sue civilly to try to recover the money.

Supposons que nous étions saisis d'un projet de loi qui dit que le gouvernement devrait venir en aide aux victimes de crimes qui intentent des poursuites au civil dans le but de saisir les profits que tire un criminel de la vente d'un livre dans lequel il décrit ses crimes.
Supposing there was a bill before us saying that the government should assist victims of crime with the costs of civil suits to capture profits accruing to a criminal from the sale of a book describing the crime.

Par conséquent, nous nous heurtons à l'anomalie suivante: face à un comportement criminel, un particulier peut intenter des poursuites au civil conformément à l'article 36, mais si ce comportement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52, ce même particulier voit ses droits limités par la loi provinciale.
You therefore have this anomaly: if there is alleged criminal conduct, an individual is entitled to bring a civilian action pursuant to section 36, but if the conduct does not qualify under proposed section 52, the same individual is limited to such rights as may exist under provincial law.

Il est difficile de même comprendre les systèmes complexes que nous avons en place, où le fardeau repose encore une fois sur la victime, puisque, si cela ne fonctionne pas et que le délinquant ne peut payer, vous pouvez intenter des poursuites au civil.
It is difficult to even have an understanding of the complex systems we have in place, putting that burden again on the victim in that if it does not work here and the offender cannot pay, you can go to civil recourse.

Lors de la réunion du groupe de travail, tenue à Ottawa, en décembre 2004, on nous a dit qu'en Australie, l'Australia Communications Authority, ou ACA, pouvait intenter des poursuites au civil contre ceux qui envoient des pourriels et demander l'imposition d'amendes allant jusqu'à un million de dollars par jour.
We were told at the December 2004 task force conference here in Ottawa that, in Australia, the Australia Communications Authority, the ACA, may initiate civil actions against spammers and go after fines of up to $1 million per day.