Traduction de «instruments ayant principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument ayant des effets juridiques
instrument with legal effect

instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]
binding legal instrument

instrument ayant fait ses preuves
well-tried instrument

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

des Instruments médicaux et des Maladies infectieuses | Division principale des Médicaments
Medical Appliances and Infectious Diseases Branch | Medicines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus à la partie lésée en raison de la contrefaçon, et sans indemnisation d'aucune sorte, la Juridiction peut ordonner, à la demande du requérant, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des produits dont elle aura constaté qu'ils contrefont un brevet et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériels et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces produits.
1. Without prejudice to any damages due to the injured party by reason of the infringement, and without compensation of any sort, the Court may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to products found to be infringing a patent and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those products.

L'échange des droits d'émission qui représente une des familles principales d'instruments économiques, convient aux polluants ayant des répercussions régionales ou globales, mais pas aux substances dont les répercussions sont locales telles que les produits toxiques persistants et bioaccumulateurs pour lesquels il faudrait adopter une réglementation plus spécifique.
Emissions trading, which is one of two main families of economic instruments, is suitable for pollutants with global or regional impacts, but not for substances where the impact is local, such as many persistent and bioaccumulative toxins for which regulation would be a more appropriate policy.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Je pense comme vous qu’il faut maintenir l’autorisation de la commercialisation d’instruments de mesure antiques. Ces instruments ayant au moins cinquante ans et étant principalement des pièces de collection, ils sont, en raison de leur valeur, manipulés avec un soin extrême, échangés en nombre très limité et le risque que ces objets se retrouvent dans les déchets est très faible.
I agree with you that the marketing of antique measuring instruments should indeed continue to be permitted, ‘antique measuring instruments’ being those that are at least 50 years old, and, being in the main collectors’ items, they are, by reason of their value, handled with very great care, traded only in very limited numbers, and the risk of such items ending up in waste is minimal.

Par dérogation à l'article 14, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que les marchandises, dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux, sous réserve de la consultation et de l'accord préalable du titulaire de droit, qui peut fixer les conditions dans lesquelles les marchandises sont écartées des circuits commerciaux.
By way of derogation from Article 14, Member States shall lay down that the judicial authorities may order that the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well as the materials and implements used primarily for the creation or the manufacture of the goods in question, be disposed of outside the channels of commerce, without any compensation being due, subject to the consultation and prior agreement of the right holder, who may set the conditions for the disposal of the goods.

Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que les marchandises, dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient, sans dédommagement d’aucune sorte, écartées des circuits commerciaux.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order that the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well as the materials and implements used primarily for the creation or the manufacture of the goods in question, be disposed of outside the channels of commerce, without any compensation being due.

Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé, que les marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient détruits à charge du contrefacteur.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order the destruction, at the counterfeiter’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well of as materials or implements used in the production or manufacture of such goods, without there being any entitlement to compensation.

c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées;
(c) an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances;

Les interventions des délégations ont porté principalement sur trois questions : la nécessité d'un instrument juridique communautaire, le champ d'application de la proposition de directive et les entités ayant qualité pour engager des procédures judiciaires.
Interventions of delegations focused on three issues : the need for a Community legal instrument, the scope of the proposed Directive and the entities qualified to undertake legal proceedings.