Traduction de «intellectuelle devraient selon » (Français → Anglais) :

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

Les États-Unis ont placé la Thaïlande sur la liste 301, où figurent les pays les moins favorisés, ou les plus favorisés, par exemple, qui sont, selon les États-Unis, en situation d'infraction à l'égard des règles de propriété intellectuelle et qui devraient donc recevoir un avertissement.
The U.S. put Thailand on its 301 list, which is the less-favoured countries, or the most-favoured countries, for example, that they feel they are in violation of the intellectual property rules and therefore should be put in a warning.

14. estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire sorte que l'excellence de la R D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; souligne que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les "start ups", les PME et les entreprises innovantes; estime à cet égard que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; partage l'avis de la Commission, selon lequel la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour garantir les recettes futures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;
14.Considers that industry, research institutes and financial institutions should work together to ensure that excellent RD in nanosciences and nanotechnologies is translated into new products and processes; points out that Member States should accelerate and stimulate this process by focussing on improving the business climate for companies in the nanotechnology sector in their country, especially 'start ups', SMEs and innovative companies; considers, in this respect, that the protection of intellectual property rights is essential for innovation, both in terms of attracting initial investment and for ensuring future revenue; calls on the Commission to develop standards for the protection of intellectual property rights and models for licensing agreements;

Par conséquent, les institutions européennes, notamment la Commission et Eurostat, devraient ouvrir des pistes - intellectuelles et budgétaires - premièrement : pour mettre en évidence la valeur économique de l'activité des femmes et des hommes vivant en situation de grande précarité, deuxièmement, pour élaborer des indicateurs de pauvreté ventilés selon les sexes à même de rendre effectivement compte de la réalité vécue par les femmes et les ménages défavorisés, y compris par les groupes les plus touchés par la misère qui par conséquent représentent le groupe le plus difficilement cernable.
Accordingly, the European institutions - particularly the Commission and Eurostat - should provide both pointers and funding with a view to: firstly, determining the economic value of the activities of women and men living with an almost total lack of basic security; and secondly, devising poverty indicators broken down by gender that are capable of accurately reflecting the realities of the daily lives of disadvantaged women and households, including the groups among which extreme poverty is most prevalent, which are the most difficult to identify.

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

(24) Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
(24) Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

5. demande à l’Union européenne d’adopter des directives en vue du découplage de l'aide au développement concernant les marchés de services et produits dans le domaine des soins de santé; demande à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan, en procurant un financement suffisant, en définissant des orientations appropriées et en renforçant les capacités en vue d'augmenter l'efficacité dans les domaines de l'approvisionnement libre, de la production locale et des mécanismes de tarification échelonnée, selon des normes univoques, pour assurer l'accès, à des prix négligeables, à des médicaments abordables aux fins de prévention et de traitement de ces maladies transmissibles; estime que ce mécanisme devrait être transparent et ne devrait pas connaître de limite de temps ni de lieu afin que tous les pays en développement puissent en bénéficier; considère, de même, que les règles de propriété intellectuelle au niveau de la production, l'utilisation et le transport de médicaments génériques abordables devraient tenir compte de la nécessité de parvenir à des prix équitables;
5. Calls on the European Union to adopt directives to untie development aid for tenders on healthcare related products and services. Calls on the EU to play a leading role in providing sufficient funding and in establishing appropriate guidelines and support capacity building for more efficient untied procurement, local manufacturing and a tiered pricing mechanism with clear standards to ensure access to affordable pharmaceuticals at marginal costs for prevention and care for these communicable diseases. That mechanism should be transparent and should not be limited in time or place so that all developing countries can benefit from it. Likewise, rules on intellectual property in relation to the production, use and transport of affordable generic drugs should take account of the need to arrive at equitable prices;

8. Les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle devraient, selon les milieux intéressés, avoir la même efficacité dans tous les Etats membres.
8. Sanctions and other ways of enforcing intellectual property rights should, according to the interested parties, be equally effective in all the Member States.