Vertaling van "services culturels devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diffusion des biens et services culturels
distribution of the cultural property and services

activités, biens et services culturels
cultural activities, goods and services

Équipe commerciale Canada - Produits et services culturels [ ÉCC-PSC | Comité consultatif sur le commerce culturel ]
Trade Team Canada - Cultural Goods and Services [ TTC-CGS | Cultural Trade Advisory Board ]

fournir des services sociaux au sein de différentes communautés culturelles
deliver social services in a diverse cultural community | provide social services in diverse cultural environments | deliver social services in diverse cultural communities | offer social services in diverse cultural communities

fournir des services d’interprétation et de médiation culturelles
deliver advocacy interpreting services | supply advocacy interpreting services | provide advocacy interpreting services | providing advocacy interpreting service

Service fédéral des affaires scientifiques, techniques et culturelles | SSTC [Abbr.]
Belgian Office for Scientific, Technical and Cultural Affairs

Service spécialisé Transfert international des biens culturels
Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property

Services d'information pour le développement culturel
Clearing House Service for Cultural Development

Politique intérimaire du Service canadien des parcs sur la gestion des ressources culturelles
Canadian Parks Service Interim Policy on Cultural Resource Management

Service des communautés linguistiques et culturelles
Servetsch per las cuminanzas linguisticas e culturalas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle", énoncé dans la convention des Nations unies sur la diversité culturelle, selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être en grande partie exclus des négociations; estime que cela devrait englober les services de médias audiovisuels (SMA) et les principaux points de la directive sur ces services, les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs (notamment afin de soutenir l'industrie européenne de production et de diffusion de films), les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle dans les sphères culturelle, journalistique et scientifique et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
49. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, as contained in the UN convention on cultural diversity, according to which culture should be treated differently from other commercial products, and cultural goods and services should be mainly left out of the negotiations; takes the view that this should include Audiovisual Media Services (AVMS) and the main issues of the AVMS Directive, public subsidies, financing obligations for broadcasters (especially to support European movie productions and distribution), co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights in the cultural, journalistic and scientific sphere and specific social-security systems;

55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems;

Z. considérant que les modalités de taxation des biens et services culturels devraient être adaptées à l'ère numérique;
Z. whereas the arrangements for taxing cultural goods and services should be adapted to the digital age;

Les investissements en faveur des petites infrastructures culturelles réalisés dans le cadre d'une stratégie territoriale devraient contribuer à la fois au développement du potentiel endogène et à la promotion de l'inclusion sociale et de la qualité de vie, notamment au sein des populations marginalisées, en leur permettant d'accéder plus facilement aux services culturels et récréatifs en zones urbaines comme en milieu rural.
Investments in small-scale cultural infrastructure as part of a territorial strategy should contribute both to the development of endogenous potential and to the promotion of social inclusion and quality of life, particularly among marginalised communities, by improving their access to cultural and recreational services in both urban and rural contexts.

Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d'entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d'œuvres orphelines.
Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, should be allowed, with a view to undertaking the uses permitted under this Directive, to conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available to the public of orphan works.

Les organismes de gestion collective jouent, et devraient continuer de jouer, un rôle important de promotion de la diversité des expressions culturelles, à la fois en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d’accéder au marché et en fournissant des services sociaux, culturels et éducatifs dans l’intérêt de leurs titulaires de droits et du public.
Collective management organisations play, and should continue to play, an important role as promoters of the diversity of cultural expression, both by enabling the smallest and less popular repertoires to access the market and by providing social, cultural and educational services for the benefit of their rightholders and the public.

Les États membres et l’Union devraient promouvoir le déploiement et l’utilisation de services en ligne modernes et accessibles, notamment grâce au développement de l’administration en ligne, de la signature et de l’identité électroniques, et du paiement en ligne et soutenir la participation active à la société numérique, notamment en favorisant l’accès au contenu et aux services culturels y compris grâce à l’éducation aux médias et à la culture numérique; ils devraient favoriser un climat de sécurité et de confiance.
Member States and the Union should promote the deployment and use of modern accessible online services, including by further developing e-government, e-signature, e-identity and e-payment; support active participation in the digital society, in particular by promoting access to cultural content and services including through media and digital literacy; and promote a climate of security and trust.

31. précise que les objectifs principaux de la Convention devraient être la reconnaissance de la spécificité des biens et des services culturels, la consécration en droit international de la légitimité de chaque État ou groupe d'États à définir librement leurs politiques culturelles, qui se traduiraient notamment sous la forme de mesures législatives, réglementaires ou financières, ainsi que le renforcement des politiques de coopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel;
31. Specifies that the Convention's main aims ought to lie in recognising the special nature of cultural products and services, enshrining in international law the legitimate right of any State or group of States to determine their cultural policies freely, a right taking the form, in particular, of legislative, regulatory or financial measures, and strengthening international cooperation policies and solidarity in the sphere of culture;

Les différents acteurs concernés sont largement d'accord sur le fait que les produits et services culturels audiovisuels devraient bénéficier d'un taux réduit ou d'un taux zéro de TVA.
There was widespread agreement from the different players concerned that reduced rates of VAT or a zero rate should apply to audiovisual cultural products and services.