Traduction de «insuffisantes qu'entend imposer » (Français → Anglais) :

Ces autorités doivent aussi justifier, dans l'optique de réaliser les objectifs définis dans les plans pour le transport public, la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public.
It also requires competent authorities to justify the kind and extent of public service obligations they intend to impose on public transport operators and the scope of the public service contract with a view to achieving the objectives defined in the public transport plans.

9. invite la Commission à veiller à l'approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l'Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d'OGM non autorisés dans les protéines végétales destinées à l'alimentation humaine et animale qui sont importées; rappelle que des importations insuffisantes de soja imposent une charge économique supplémentaire aux filières européennes de l'élevage et de l'alimentation animale et entraînent un risque pour la viabilité économique de la production intérieure de viande;
9. Calls on the Commission to ensure an unhindered supply of soya to the EU market by providing a technical solution regarding the low-level presence of GMOs in protein crops for food and feed imported into the EU; recalls that shortages of soya imports impose an additional cost burden on the EU livestock and feedstuffs sectors, and puts the economic viability of domestic meat production at risk;

«Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
“In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

Malheureusement, après avoir analysé le rapport durant deux jours seulement, la Russie a estimé que les informations reçues étaient insuffisantes; elle entend proposer à la Commission européenne d’effectuer une nouvelle inspection auprès des producteurs de viande polonais.
However, after considering the matter for no more than two days, Russia deemed the information provided to be insufficient and is now proposing to the Commission that a further inspection of Polish meat processing plants be carried out.

De telles décisions ne sont pas opportunes dans les cas où la Commission entend imposer une amende.
Commitment decisions are not appropriate in cases where the Commission intends to impose a fine.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power other obligations for access or interconnection than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive it shall submit this request to the Commission.