Vertaling van "commission entend imposer " (Frans → Engels) :

Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.
For the avoidance of doubt, the Commission understands the reference to consultations in Article 8(5) of Regulation (EU) No 182/2011 as requiring the Commission, except in cases of extreme urgency, to seek the views of the Member States before adopting provisional anti-dumping or countervailing duties.

Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.
For the avoidance of doubt, the Commission understands the reference to consultations in Article 8(5) of Regulation (EU) No 182/2011 as requiring the Commission, except in cases of extreme urgency, to seek the views of the Member States before adopting provisional anti-dumping or countervailing duties.

Quelles mesures correctives la Commission entend-elle prendre rapidement pour aider le pétitionnaire dans cette affaire, étant donné qu'elle a, jusqu'à présent, ignoré les obligations que lui impose la législation en vigueur?
What prompt remedial action to assist the petitioner does the Commission propose in this case, particularly as the Commission has hitherto neglected to meet its obligations arising from the legislation in force?

La Commission entend-elle ouvrir, à l'encontre de l'Italie, des procédures au titre de l'article 260 et chercher à imposer des sanctions pécuniaires tant que l'État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour?
When will the Commission start proceedings against Italy, under Article 260, seeking penalties as long as Italy is not in compliance with the ECJ judgment?

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

«Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché des obligations en matière d’accès ou d’interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
“In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
the second subparagraph shall be replaced by the following:" In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

De telles décisions ne sont pas opportunes dans les cas où la Commission entend imposer une amende.
Commitment decisions are not appropriate in cases where the Commission intends to impose a fine.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power other obligations for access or interconnection than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive it shall submit this request to the Commission.