Traduction de «public qu’elles entendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en soutenant les efforts des États membres, elle entend développer elle-même un certain nombre d'outils informatiques. Ceux-ci permettront de renforcer l'interopérabilité des systèmes,[14] de faciliter l'accès du public à la justice et la communication entre les autorités judiciaires, ainsi que de substantielles économies d'échelle au niveau européen.
At the same time as supporting Member States' efforts, the Commission intends to develop a number of computer tools on its own to increase the interoperability of systems[14], facilitate the public's access to justice and communication among judicial authorities and achieve substantial economies of scale at European level.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Par conséquent, BMO croit qu'il est dans l'intérêt du public que les banques qui fusionnent précisent leurs plans relatifs aux services qu'elles entendent proposer aux diverses collectivités rurales qu'elles desservent. Tout comme il est dans l'intérêt du public que ces banques s'engagent à conserver une présence physique dans ces collectivités pendant une période raisonnable, qui, selon nous, devrait être d'environ trois ans.
Accordingly, BMO believes it is in the public interest for merging banks to outline their plans to serve the rural communities they already serve individually, and to make a commitment to retain a branch presence in these communities for a reasonable period of time, which in our view is about three years.

Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par « intérêt public » lorsqu'il est question de l'émission d'un certificat de crédit d'impôt pour une vidéo ou un film. Que signifie l'expression « contraire à l'ordre public » dans le projet de loi?
Could she define what she means by the public interest when it comes to an issuance of a certificate of a film and video tax credit and also what the legislation means when it talks about something being “contrary to public policy”?

Précisément, elles veulent savoir si ce projet de fusion dont elles entendent parler aura des répercussions sur la livraison gratuite des publications gouvernementales (1200) M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à assurer la députée que ni le financement, ni le fonctionnement du Programme des services de dépôt ne sont menacés par les changements projetés.
Specifically, they want to know if this potential merger that they are hearing about will affect government publications being delivered free of charge to the library community (1200) Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I would like to assure the hon. member that neither the funding nor the operations of the depository services program are at any risk as a result of the coming changes.

Dans ce rapport, la Commission indique notamment qu'afin d'améliorer la sécurité juridique dans le domaine des compensations de service public, elle « entend établir, courant 2002, en étroite collaboration avec les Etats membres, un cadre communautaire pour les aides d'Etat octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.
The Commission pointed out in its report that, in order to improve legal certainty in the field of public service compensation, "as a first step, the Commission intends to establish during 2002, in close consultation with the Member States, a Community framework for state aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.

Aux termes de notre nouvelle politique de logement, mise en place il y aura deux ans cet été, nous demandons aux localités d'élaborer des plans quinquennaux qui expliquent les moyens qu'elles entendent prendre pour répondre à leurs besoins de logement tant au niveau des rénovations que des nouvelles constructions, et comment elles vont procéder pour trouver des sources privées de financement afin de dépendre moins des deniers publics, comment elles vont utiliser ces derniers comme levier auprès des banques et comment elles vont utiliser des programmes de formation afin que leur population acquière des compétences comme entrepreneurs, comme électriciens, comme préposés aux services, etc.
Under our new housing policy, which was introduced two years ago this summer, communities are asked to develop five-year plans that will speak about how they're going to address their housing needs in both renovation and new construction, how they're going to access private capital sources to rely less on public funds, use public funds as leverage with the banks, and access training programs to give more people in the community the skills as builders, as electricians, in servicing, that sort of thing.

L'Administration de la Chambre a revu plusieurs de ses publications et outils accessibles en ligne afin d'évaluer l'étendue des chevauchements dans les publications et de décider lesquelles elle entend modifier, améliorer ou discontinuer.
The House Administration reviewed several of its publications and online tools, identifying the extent of duplication across products and determining which may need to be modified, enhanced or discontinued.