Vertaling van "instruments possibles doivent " (Frans → Engels) :

Je pense que tous les instruments possibles doivent être appliqués pour assurer la transposition complète et précise de la directive dans chaque État membre, en vérifiant que les modifications apportées à la loi sont également opérationnelles, y compris au niveau régional, et en particulier dans les pays à structure fédérale.
I believe that all possible instruments must be applied to achieve full and precise transposition of the directive in every Member State, verifying that amendments to the law are in operation also and, above all, at regional level, in particular, in those countries where federalism is more marked.

2. Les instruments d’acceptation doivent être transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui notifiera leur réception aux gouvernements des nations figurant à l’annexe I. L’acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par la voie d’un représentant diplomatique; dans ce cas, l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commission dès qu’il est possible par la suite.
2. The instruments of acceptance shall be transmitted by each government to the United Nations Interim Commission on Food and Agriculture, which shall notify their receipt to the governments of the nations specified in Annex I. Acceptance may be notified to the Interim Commission through a diplomatic representative, in which case the instrument of acceptance must be transmitted to the Commission as soon as possible thereafter.

Les plans de résolution doivent définir les options possibles pour l'application des instruments de résolution (par exemple, le transfert d'actifs à une banque-relais ou la dépréciation d'instruments de fonds propres ou d'autres passifs dans le cadre d'un renflouement interne) ainsi que les moyens de garantir la continuité des fonctions critiques de la banque.
Resolution plans should set out the options for applying resolution tools (for example transferring assets to a bridge bank, writing down capital instruments or other liabilities in a bail in) and ways to ensure that critical functions can continue.

25. estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;
25. Considers that Community market-based measures cannot be limited to emission permit or emission quota trading schemes and that other possible schemes need to be envisaged, such as the introduction of a carbon tax, as well as a reduction in subsidies for fossil fuels;

27. estime que les instruments fondés sur le marché communautaire ne peuvent pas se limiter aux systèmes d'échanges des droits d'émission ou de quotas d'émission, et que d'autres schémas possibles doivent être envisagés telle l'instauration d'une taxe carbone en contrepartie d'une diminution des subventions aux énergies fossiles;
27. Considers that Community market-based measures cannot be limited to emission permit or emission quota trading schemes and that other possible schemes need to be envisaged, such as the introduction of a carbon tax, as well as a reduction in subsidies for fossil fuels;

Afin que le SIS II puisse être opérationnel dès que possible, et, partant, que les contrôles aux frontières intérieures des nouveaux États membres puissent être supprimés, les instruments législatifs doivent être rapidement adoptés par le Conseil et le Parlement européen.
In order to allow SIS II to be operational as soon as possible and consequently to lift the checks at the internal borders for the new Member States, the legislative instruments have to be adopted by the Council and the European Parliament quickly.

2. souligne que l'objectif global des instruments politiques choisis doit être la réduction, de manière efficace au niveau des coûts, de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; considère que ces instruments politiques doivent être choisis de manière à veiller à ce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit aussi élevée que possible tout en limitant la distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens européens et les transporteurs aériens extra-européens et en réduisant la concurrence inéquitable entre le secteur du transport aérien et les autres secteurs de transport dans l'Union européenne;
2. Stresses that the overall objective of the policy instruments chosen must be to reduce, in a cost-effective way, the climate change impact of aviation; these policy instruments must be chosen in such a way as to ensure that the reduction of greenhouse gas emissions is as high as possible while the distortion of competition between Europe based air carriers and carriers from outside the EU is minimised and the unfair competition between the air transport sector and other transport sectors within the EU is reduced;

34. souligne que dans une situation de marché, des instruments économiques doivent favoriser les carburants et les techniques entraînant peu ou pas d'émissions; estime qu'une proposition relative à une taxation uniforme des carburants est positive mais que des niveaux minimums sont nécessaires pour que les États membres ne soient pas contraints d'abaisser leurs niveaux et pour qu'ils ne soient pas privés d'un instrument possible leur permettant de respecter leur part des engagements communautaires;
34. Stresses that economic instruments on market terms must favour fuels and technologies with low or zero emissions; considers that a proposal for uniform fuel taxation is positive but that minimal levels are needed to avoid Member States having to reduce their levels and depriving them of a means of honouring their share of EU commitments;

Si nous observons le droit international et les instruments que nous avons signés aux Nations Unies, la seule conclusion possible, c'est que les mines terrestres anti-personnel sont illégales et doivent être bannies.
If we are in agreement with international law, with the tenets that we have signed with the United Nations, then we have to arrive at no other conclusion but the fact that anti-personnel land mines are illegal and must be banned.

Les propositions doivent encourager les efforts visant à accroître l'efficacité énergétique ; NOTE que les programmes présentés par plusieurs Etats membres montrent que l'utilisation d'instruments fiscaux apporte une contribution importante aux réductions envisagées des émissions de CO2 ; ESTIME que la stratégie générale de la Communauté doit tenir compte de cette situation et que, dans cette perspective, l'instauration d'un tel instrument au niveau communautaire devrait être décidée le plus rapidement possible ; onze délégations conviennent de la nécessité de prendre une décision positive.
The proposals should promote efforts for increased energy efficiency; NOTES that the programmes submitted by several Member States indicate that the use of fiscal instruments makes a significant contribution to their planned reductions in CO2 emissions; CONSIDERS that the Community's overall strategy must take account of this situation and that, in this perspective, a decision on such an instrument at Community level should be reached as soon as possible; eleven delegations agree on the need for a positive decision.