Vertaling van "instruments économiques doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument économique
economic instrument

instrument économique [ outil de nature économique ]
economic instrument

Instruments économiques pour la protection de l'environnement
Economic Instruments for Environmental Protection

Collectif des instruments économiques
Economic Instruments Collaborative

instrument de gestion économique
economic management instrument

instruments de régulation économique
instruments of policy control

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement
Policy Support Instrument | PSI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures que doivent prendre les États membres peuvent comporter le recours à des instruments économiques comme le paiement ou l'imposition de taxes et de redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour réduire la consommation des sacs en plastique, ainsi que des restrictions de commercialisation, comme des interdictions, par dérogation à l'article 18 de la directive 94/62/CE, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires.
Measures to be taken by Member States may involve the use of economic instruments such as pricing, taxes and levies, which have proved particularly effective in reducing the consumption of plastic carrier bags, and marketing restrictions such as bans in derogation of Article 18 of Directive 94/62/EC provided that these restrictions are proportionate and non-discriminatory.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’instrument leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’instrument.
Economic operators shall be able to present the information referred to in the first paragraph for 10 years after they have been supplied with the instrument and for 10 years after they have supplied the instrument.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’instrument de mesure leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’instrument de mesure.
Economic operators shall be able to present the information referred to in the first paragraph for 10 years after they have been supplied with the measuring instrument and for 10 years after they have supplied the measuring instrument.

D. considérant que la déclaration accompagnant le two-pack a appelé à la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, à un développement de la capacité budgétaire européenne pour la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles, en application du principe selon lequel des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité ainsi qu'à une intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel; considérant que la déclaration précitée insiste sur le principe selon lequel les avancées vers une plus grande coordination de la politique économique doivent aller de pair avec un renforcement de la solidarité;
D. whereas the declaration accompanying the two-pack called for the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework and for the further development of European fiscal capacity for the timely implementation of sustainable growth-enhancing structural reforms supporting the principle that steps towards more responsibility and economic discipline should be combined with more solidarity as well as more thoroughgoing integration of decision-making in policy areas such as taxation and labour markets as an important solidarity instrument; whereas this declaration emphasised the principle that steps towards enhanced economic policy coordination must go hand in hand with more solidarity;

26. se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire;
26. Lauds the economic dialogue held so far between European Parliament and national representatives; emphasises the importance of this dialogue with a view to achieving a fully operational European Semester framework and attaining the necessary level of democratic accountability with regard to all those involved; reiterates its commitment to conducting further dialogues that must be an important element of enhanced Europe-wide debate on economic and social priorities and instruments; believes that economic dialogue constitutes a milestone towards enhanced democratic accountability regarding economic policy surveillance and coordination within the EMU;

Nous pensons que des instruments économiques doivent être élaborés au niveau européen afin de s’attaquer aux nombreux problèmes existant dans les domaines de l’environnement et du climat.
We consider that economic instruments must be drawn up at EU level to tackle the many challenges which exist in the environment and climate field.

Tous les instruments économiques doivent avoir des objectifs clairs en matière d’environnement, plutôt que des objectifs fiscaux, et doivent être intégrés dans un ensemble global qui aborde à la fois les améliorations technologiques, opérationnelles et les améliorations en termes d’infrastructures.
Any economic instruments must have clear environmental objectives, rather than fiscal ones, and must be part of an overall package that addresses technological, operational and infrastructural improvements.

34. souligne que dans une situation de marché, des instruments économiques doivent favoriser les carburants et les techniques entraînant peu ou pas d'émissions; estime qu'une proposition relative à une taxation uniforme des carburants est positive mais que des niveaux minimums sont nécessaires pour que les États membres ne soient pas contraints d'abaisser leurs niveaux et pour qu'ils ne soient pas privés d'un instrument possible leur permettant de respecter leur part des engagements communautaires;
34. Stresses that economic instruments on market terms must favour fuels and technologies with low or zero emissions; considers that a proposal for uniform fuel taxation is positive but that minimal levels are needed to avoid Member States having to reduce their levels and depriving them of a means of honouring their share of EU commitments;

Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer, dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la convention.
Under the terms of the Convention, a regional economic integration organisation must declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession the extent of its competence in respect of the matters governed by the Convention.

(5) Aux termes de la convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la convention.
(5) Under the terms of the Convention, a regional economic integration organisation must declare in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession the extent of its competence in respect of the matters governed by the Convention.