Vertaling van "instruments législatifs doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la cybersécurité ne relève pas des compétences de cette communication, il est clair que des garanties doivent être fournies dans d’autres instruments législatifs de l’Union européenne, de manière à assurer qu’une plus grande interopérabilité et un accès public ne signifient pas une plus grande vulnérabilité par pénétration, en raison de la menace croissante de cyberattaque.
Although cyber security does not fall within the competences of this Communication it is clear that reassurances need to be provided in other EU legislative instruments to ensure that greater interoperability and public access does not mean greater vulnerability by penetration from the increasing threat of cyber attack.

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Si nous examinons la questions des droits fondamentaux, des libertés et des garanties, nous constatons que, certes, des progrès ont été réalisés, mais qu’ils sont davantage le fruit de la lutte engagée par les forces progressistes que de la pression exercée par l’UE, à telle enseigne que même les amendements positifs à certains instruments législatifs doivent encore pour la plupart devenir réalité.
If we examine the question of fundamental rights, freedoms and guarantees, it is true that progress has been made, yet this is more the fruit of the struggle waged by the progressive forces than of pressure from the EU, so much so that even the positive amendments to certain legislation have in most cases yet to become a reality.

Ce cadre législatif remonte au début des années 1970 et a été réparti entre plusieurs instruments législatifs. Malgré certaines restrictions et le fait qu’il n’aille pas assez loin, le règlement contient quelques excellentes propositions destinées à préserver l’environnement, comme le contrôle de la biodégradabilité, et destinées à protéger les consommateurs, qui doivent absolument obtenir des informations sur la composition des produits, des listes d’ingrédients et un étiquetage efficace.
Despite certain limitations and the fact that it does not go far enough, the regulation does contain some excellent proposals aimed at preserving the environment, such as monitoring biodegradability, and aimed at protecting consumers, who must be guaranteed information on the composition of products, lists of ingredients and effective labelling.

1. se félicite de la coordination plus étroite entre les trois institutions dans le cadre d'une nouvelle procédure mais estime que cette coordination et ce dialogue interinstitutionnels doivent être encore améliorés, notamment pour justifier le choix des instruments législatifs et la base juridique pour chaque proposition;
1. Welcomes the closer coordination between the three institutions under a new procedure, but takes the view that this interinstitutional coordination and dialogue must be improved still further, inter alia in order to justify the choice of legislative instruments and the legal base for each proposal;

Elle implique également une utilisation plus diversifiée des instruments, qui doivent non seulement comprendre des actes législatifs établissant des critères minima, mais aussi promouvoir des démarches de progrès, qu'il s'agisse de l'étalonnage des performances, fondé sur des données et des indicateurs transparents et fiables, de l'action des partenaires sociaux (au niveau sectoriel ou interprofessionnel), ou des initiatives volontaires des entreprises.
This also implies a more diversified use of instruments, involving not only legislation establishing minimum standards but also the promotion of progressive approaches, whether they be performance rating, based on transparent and reliable data and indicators, action on the part of the social partners (at sectoral or multisectoral level), or voluntary company schemes.

En matière de protection des intérêts financiers communautaires, les Etats membres doivent encore procéder aux ratifications nécessaires de différents instruments législatifs du troisième pilier.
As regards the protection of the financial interests of the Community, the Member States have still to ratify a variety of Third Pillar legislative instruments.

Les instruments législatifs nécessaires pour développer le SIS II doivent être fondés sur la ou les bases juridiques appropriées dans les Traités.
The legislative instruments necessary to develop SIS II must be based on the appropriate legal basis or bases in the Treaties.