Traduction de «actions mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 327 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada: a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?
Question No. 327 Ms. Irene Mathyssen: With respect to the development of an Action Plan to advance the equality of women across Canada mentioned in the Budget Plan 2008: (a) what is the Action Plan; (b) what organizations were consulted on the Action Plan; (c) when did consultations on the Action Plan take place; (d) where did consultations on the Action Plan take place; (e) what is the timeline for the Action Plan; (f) when was the Action Plan announced; (g) where was the Action Plan announced; (h) what fiscal resources will be allocated to the Action Plan; and (i) was a gender-based analysis conducted on the Action Plan?

6. souligne que les principaux axes d'action mentionnés dans le livre blanc devraient être rééchelonnés en fonction de la survenue escomptée des diverses conséquences du changement climatique en Europe, afin de canaliser plus efficacement les moyens disponibles;
6. Emphasises that the main areas of action identified in the White Paper should be further prioritised according to the timeframe in which different consequences are expected to occur in Europe, in order to channel the available resources more effectively;

94. regrette, bien qu'il soit sensible aux améliorations dans l'évaluation globale du système de contrôle et de surveillance dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et malgré les efforts continus de la Commission, que les systèmes de gestion et de contrôle, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la supervision de la Commission, ne soient pas suffisamment efficaces pour limiter les risques d'erreurs, et demande à la Commission de rendre compte au Parlement, début 2010, des actions supplémentaires menées en 2009 et de l'impact initial des actions dans le cadre du plan d'action mentionné ci-dessus;
94. Deplores, whilst appreciating the improvements in the overall assessment of the supervisory and control system noted in the ECA's Annual Report, the fact that, in spite of the Commission's unremitting efforts, management and control systems both at Member State level and at supervisory level at the Commission are not yet sufficiently effective to limit risks of error, and calls on the Commission to report to Parliament in early 2010 on the further actions carried out in 2009 and on the initial impact of the actions under the abovementioned action plan;

97. regrette, bien qu'il soit sensible aux améliorations dans l'évaluation globale du système de contrôle et de surveillance dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et malgré les efforts continus de la Commission, que les systèmes de gestion et de contrôle, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la supervision de la Commission, ne soient pas suffisamment efficaces pour limiter les risques d'erreurs, et demande à la Commission de rendre compte au Parlement, début 2010, des actions supplémentaires menées en 2009 et de l'impact initial des actions dans le cadre du plan d'action mentionné ci-dessus;
97. Deplores, whilst appreciating the improvements in the overall assessment of the supervisory and control system noted in the ECA's Annual Report, the fact that, in spite of the Commission's unremitting efforts, management and control systems both at Member State level and at supervisory level at the Commission are not yet sufficiently effective to limit risks of error, and calls on the Commission to report to Parliament in early 2010 on the further actions carried out in 2009 and on the initial impact of the actions under the above-mentioned action plan;

Les programmes d'action mentionnés à l'article 6 sont des programmes d'action "annuels".
Action programmes referred to in article 6 are "annual" action programmes.

Le domaine d'action mentionné le plus fréquemment est la protection de l'environnement; viennent ensuite l'agriculture et la sécurité alimentaire, le droit des sociétés, la politique des transports et la politique des consommateurs.
The most frequently mentioned policy area was environmental protection, followed by agriculture and food safety, company law, transport and consumer policy. More information

Les plans d'action mentionnés dans le discours du Trône seront élaborés pendant les semaines et les mois à venir.
The plans, as indicated in the Speech from the Throne, will be developed over the weeks and months ahead.

Engagements: afin de résoudre les problèmes de concurrence, les parties ont soumis un ensemble d'engagements, y compris les deux projets de cession d'actions mentionnés ci dessus.
Undertakings: To resolve the competition concerns, the parties have submitted a package of undertakings, including the two divestiture commitments mentioned above.

Nous demandons instamment que le plan d'action mentionné au paragraphe 49(1) soit modifié de manière à inclure des menaces à la survie des espèces définies dans le programme de rétablissement.
We urge that the action plan mentioned in subclause 49(1) be amended to include the threats to species survival identified in the recovery strategy.