Traduction de «instruments juridiques idoines auront » (Français → Anglais) :

... ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne; ...
...es in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost mutual trust and solidarity, which are necessary preconditions for ensuring a high degree of security inside the EU; ...

2.1 Le nouveau règlement à l'examen est l'instrument fournissant la base juridique idoine pour mettre en œuvre les engagements nationaux révisés en matière de surveillance définis dans le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009 et pour garantir un suivi opportun et minutieux des progrès réalisés dans la concrétisation de ces engagements et de ceux pris à l'échelon international.
2.1 This new regulation is the instrument which provides the legal basis to implement revised domestic monitoring commitments set out in the 2009 climate and energy package, as well as to ensure timely and accurate monitoring of the progress in implementation of these and international commitments.

des garanties supplémentaires assureront le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'ELSJ, en ce sens qu'un certain nombre de parlements nationaux auront la possibilité d'engager une "procédure d'alerte" et qu'un État membre pourra à lui seul actionner le "frein d'urgence" s'il considère qu'un projet d'instrument juridique dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale risque d'affecter des éléments essentiels de son ordre juridique interne; le recours au "frein d'urgence" débouchera normalement sur une coopération renforcée entre un noyau d'États souhaitant harmoniser leurs politiques;
additional safeguards will secure strict respect for the principles of subsidiarity and proportionality in the AFSJ by ensuring that a number of national parliaments can launch an "alert procedure" as well as by conferring on a single Member State the right to make use of an "emergency brake" when it considers that a draft legal instrument in the field of judicial cooperation in criminal matters is liable to affect essential elements of its internal national order; the use of the emergency brake will normally lead to enhanced cooperation among a core group of States that wish to integrate their policies;

14. estime que les entreprises communes (Chapitre V du traité Euratom) auront été de précieux outils de mise en œuvre des politiques publiques, notamment dans le domaine de la recherche, où cet instrument juridique a été utilisé à de nombreuses reprises, avec notamment la constitution en 1978 du Joint European Torus à Culham et, plus récemment, la mise en place de l'Entité juridique européenne pour mettre en œuvre le projet de Réacteur International Thermonucléaire Expérimental (ITER);
14. Considers that joint undertakings (Chapter V of the Euratom Treaty) will have been valuable instruments for implementing public policies, particularly in the research field, where this legal instrument has been used on a number of occasions, particularly with the establishment of the Joint European Torus at Culham in 1978 and, more recently, the introduction of the European Legal Entity to implement the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER);

Il devrait comporter une proposition de calendrier en vue de la transformation des instruments qui auront une nouvelle base juridique.
It should include a proposal for a timetable for the transformation of instruments with a new legal basis.

Les dirigeants de ces collectivités auront accès aux mêmes instruments juridiques et aux mêmes mécanismes financiers que ceux qui ont permis à d'autre collectivités canadiennes de s'épanouir et de croître.
Community leaders would gain access to the same legal tools and financial mechanisms that enabled other Canadian communities to flourish and grow.

À cette fin, nous devons disposer des instruments juridiques idoines, de procédures flexibles et d'une gestion efficace.
To do that we must have the right legal instruments, flexible procedures and efficient management.

Une fois que ces instruments communautaires et internationaux auront été mis en oeuvre par des mesures de transposition efficaces, le rapprochement d'un grand nombre des dispositions pénales des États membres applicables en la matière (incriminations, sanctions et confiscation, responsabilité des personnes juridiques et sanctions qui leur sont applicables, extradition, poursuites et coopération entre les services répressifs des États membres) sera réalisé.
Once these EU and international instruments will have come into force by effective enacting legislation, many of the Member States' relevant criminal law provisions (incriminations, sanctions and confiscation, liability of and sanctions for legal persons, extradition, prosecution and cooperation between Member States' law enforcement authorities) will be already assimilated.