Traduction de «instrument législatif approprié afin » (Français → Anglais) :

Dans le marché intérieur, cette qualité suppose également le choix de la technique ou de l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.
Within the Internal Market, it also depends on choosing the right legislative technique or instrument - i.e. the one which will most effectively eliminate barriers to cross-border trade while serving public interests, such as health and safety and sustainable development, and respecting national diversity as far as possible.

Il existe de nombreux exemples d'accords existants et éventuels qui doivent bénéficier d'instruments législatifs appropriés.
There are many examples of existing and potential arrangements that need the appropriate legislative instruments.

En outre, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents du NPD qui auraient permis de mettre en place les mécanismes législatifs appropriés afin d'assurer l'application rétroactive de l'article 75.
Furthermore, the Conservatives voted against prudent NDP amendments that would have ensured that the proper legislative mechanisms were in place to apply clause 75 retroactively.

Monsieur le Président, il s'agit d'apporter des changements et de disposer des instruments législatifs nécessaires afin que nous puissions obliger les sociétés à rendre des comptes et à faire preuve de transparence devant la population canadienne.
Mr. Speaker, it is all about making changes and having legislative instruments available so that we can hold companies accountable and provide transparency to Canadians to understand the plans of foreign companies coming to Canada and what their impacts will be on a community.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Tous les produits sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen «CE» de type et aux exigences pertinentes de l'instrument législatif.
All products shall be individually examined and appropriate tests set out in the relevant harmonised standard(s) and/or technical specifications, or equivalent tests, shall be carried out in order to verify conformity with the approved type described in the EC-type examination certificate and with the appropriate requirements of the legislative instrument.

Il faut également choisir la technique ou l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement possible les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.
It also depends on choosing the right legislative instrument or technique i.e. the one which will most effectively eliminate barriers to cross-border trade while serving public interests, such as health and safety and sustainable development, and respecting national diversity as far as possible.

En fonction des résultats de cette analyse, la Commission proposera un instrument législatif approprié (règlement ou directive).
In the light of its findings the Commission will propose an appropriate legislative instrument (Regulation of Directive).

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et l'initiative « eLearning : Penser l'éducation de demain », la Commission prévoit d'adopter un plan d'action eLearning en mars 2001 pour mobiliser tous les programmes et instruments communautaires appropriés afin de répondre au déficit des compétences numériques et de promouvoir la culture numérique pour tous en Europe.
Building on the conclusions of the Lisbon European Council and the eLearning: Designing Tomorrow's Education" initiative, the Commission intends to adopt the eLearning action plan in March 2001 to mobilise all relevant Community programmes and instruments to accelerate the implementation of the eLearning initiative in particular to address the ICT skills gap and promote digital literacy for all in Europe..

En plus de semer la confusion dans ces situations, l'absence d'un instrument législatif approprié en matière de sûreté maritime ne permet pas de réagir efficacement dans ces conditions.
In addition to the potential for confusion, the lack of an appropriate legislative vehicle for marine security does not allow effective response.