Vertaling van "communautaires appropriés afin " (Frans → Engels) :

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.
1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

14. Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs visés au paragraphe 12, la Commission évalue, au niveau communautaire, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la présente directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies hors de la Communauté.
14. In order to determine the sectors or subsectors referred to in paragraph 12, the Commission shall assess, at Community level, the extent to which it is possible for the sector or subsector concerned, at the relevant level of disaggregation, to pass on the direct cost of the required allowances and the indirect costs from higher electricity prices resulting from the implementation of this Directive into product prices without significant loss of market share to less carbon efficient installations outside the Community.

Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante, afin de réduire dès que possible les émissions de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.
Appropriate national action plans, covering all sources and measures, including those provided for under existing Community legislation, should be drawn up and implemented to reduce the releases continuously and cost-effectively as soon as possible. To this end, appropriate tools should be developed in the framework of the Convention.

S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et l'initiative « eLearning : Penser l'éducation de demain », la Commission prévoit d'adopter un plan d'action eLearning en mars 2001 pour mobiliser tous les programmes et instruments communautaires appropriés afin de répondre au déficit des compétences numériques et de promouvoir la culture numérique pour tous en Europe.
Building on the conclusions of the Lisbon European Council and the eLearning: Designing Tomorrow's Education" initiative, the Commission intends to adopt the eLearning action plan in March 2001 to mobilise all relevant Community programmes and instruments to accelerate the implementation of the eLearning initiative in particular to address the ICT skills gap and promote digital literacy for all in Europe..

1. Aux fins du présent règlement et en vue de réduire les risques de conflit entre la législation maritime communautaire et les instruments internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, par le biais de réunions de coordination et/ou par tout autre moyen approprié, afin de définir, le cas échéant, une position ou une approche commune dans le cadre des enceintes internationales compétentes.
1. For the purposes of this Regulation and with a view to reducing the risks of conflict between the Community maritime legislation and international instruments, Member States and the Commission shall cooperate, through coordination meetings and/or any other appropriate means, in order to define, as appropriate, a common position or approach in the competent international fora.

Le réseau contribue à l’information générale du public par les moyens technologiques les plus appropriés afin de l’informer sur le contenu et le fonctionnement des actes communautaires ou des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
The Network shall contribute towards providing the public with general information, using the most appropriate technological facilities to inform it about the content and working of Community or international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters.

Des actes communautaires appropriés et des actes de l'Union européenne, permettant notamment des échanges d'informations entre États membres et entre les États membres et la Commission et contenant des dispositions particulières quant au rôle de la Commission tant dans la coopération administrative que dans l'établissement de listes noires, devraient être élaborées afin d'assurer que ces engagements puissent être réalisés, tout en garantissant la conformité avec les dispositions pertinentes relatives à la protection des données.
Appropriate Community instruments and instruments of the European Union, enabling, inter alia, exchange of information among Member States and between Member States and the Commission, and containing specific provisions relating to the role of the Commission both in administrative cooperation and the setting up of black-lists, should be drawn up to ensure that these commitments can be carried out, while ensuring conformity with the relevant rules relating to data protection.

(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime de paiements compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat le plus élevé entre:
(3) Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has undertaken gradually to reduce the customs duties resulting from the tarification of the former levy system; whereas the reduction in customs duties must be accompanied by a fall in Community prices to enable the competitiveness of the Community product to be maintained; whereas, to prevent income losses for producers resulting from the aforementioned reduction in institutional prices, it is appropriate to establish a system of compensatory payments for production granted per hectare and intended to maintain present profitability levels for the crop, the amount of which is fixed on the basis of the envisaged price reduction and the agronomic yields recorded in the various Member States over a period considered to be representative; whereas for this purpose it is appropriate to choose the highest result between: