Vertaling van "instrument juridique peu rigoureux " (Frans → Engels) :

Tout d’abord, dans un domaine comme celui-ci, un instrument juridique peu rigoureux risque malheureusement d’engendrer incertitude et manque de clarté juridique, mais surtout il contourne ce Parlement.
First of all, in an area like this a soft law instrument may unfortunately give rise to uncertainty, to a lack of legal clarity, but more importantly it avoids this House.

Les participants à la sixième réunion du Comité de la protection de l’environnement en aviation de l’OACI en 2004 sont convenus qu’un système d’échange de quotas d’émission propre au secteur de l’aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l’OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d’ores et déjà être abandonné.
At the sixth meeting of the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection in 2004, it was agreed that an aviation-specific emissions trading system based on a new legal instrument under ICAO auspices seemed sufficiently unattractive that it should not then be pursued further.

7.2. La typologie des instruments juridiques est à peu près maintenue en l'état, malgré une légère simplification: cinq types d'instruments juridiques sont consacrés: le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l'avis.
7.2 The typology of legal instruments is left essentially unchanged, with one minor simplification: five types of legal instrument are provided for: regulations, directives, decisions, recommendations and opinions.

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite de l'UE en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (en ce comprise la destination finale) et la vérification des exportations d'armements intracommunautaires et internationales;
36. Insists that strict and transparent national export controls must be maintained until all EU Member States have harmonised their national export control policies to the extent that would allow them to transform the EU Code of Conduct into a legal instrument capable of regulating the authorisation, management (including final destination) and verification of intra-Community and international arms exports;

Après avoir menacé de rejeter la proposition initiale d’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (IFCDCE), tel qu’il avait été désigné, qui entendait supprimer les pouvoirs de codécision en modifiant la base juridique des articles 179 et 181a et inclure les pays développés et les dépenses affectées à des questions non pertinentes pour le développement, nous avons négocié avec le Conseil et la Commission un instrument que peu d’observateurs imaginaient envisageable il y a 12 mois. Cet instrument rationalise les activités de l’UE pour le monde développé tout en préservant les objectifs de responsabilité et de transparence.
Having threatened to reject the original Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI), as it was called, which sought to take away codecision powers by changing the legal base from Article 179 to Article 181a and to include developed countries and expenditure on non-development issues in a development instrument, we have negotiated with the Council and the Commission an instrument which few thought possible 12 months ago, one that will streamline EU activities for the developing world while maintaining accountability and transparency.

Les actes juridiques ayant une importance et une pertinence spécifiques pour les seules entités formellement visées par l'instrument revêtent peu, voire aucun intérêt pour la grande majorité des utilisateurs et pourraient être clairement distingués de cette présentation.
Legal act which have specific importance and relevance only to those entities formally addressed in the instrument concerned are of little or no interest to the vast majority of users and could be clearly delimited from this presentation.

On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.
One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.

De nombreux instruments juridiques et pratiques que l'UE met peu à peu en place dans des domaines étroitement liés, tels que la coopération policière et judiciaire, doivent aussi être mobilisés concrètement afin de concevoir une approche d'ensemble pour la lutte contre les passeurs et ceux qui s'adonnent à la traite des êtres humains.
Many legal and practical instruments which the EU is progressively building in closely related matters, such as police and judicial co-operation, must also be mobilised in a concrete way in order to find a comprehensive approach in fighting against smugglers and traffickers in human beings.