Traduction de «nombreux instruments juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique
legal instrument

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe d'universalité des programmes sociaux, et plus particulièrement la sécurité sociale et le droit à un niveau de vie adéquat, fait l'objet de nombreux instruments juridiques, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
The principle of universality of social programs, in particular, social security and the right to an adequate level of living, is the object of numerous judicial instruments, notably the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Le principe d'universalité des programmes sociaux, plus particulièrement la sécurité sociale et le droit à un niveau de vie adéquat, fait l'objet de nombreux instruments juridiques, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
The principle of the universality of social programs, more particularly social security and the right to an adequate standard of living, have been enshrined in various legal instruments, including the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

De nombreux instruments juridiques à l'échelon international, visant à réglementer des aspects partiels du secteur de la pêche, tels que la convention de Torremolinos ou la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), n'ont pas pu entrer en vigueur en raison d'un nombre insuffisant de ratifications.
Many international legal instruments aimed at regulating partial aspects of the fishing sector, such as the Torremolinos Convention or the International Convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessel personnel, have not come into force owing to an insufficient number of ratifications.

L'amendement s'inscrit dans la ligne de l'approche retenue dans les nombreux instruments juridiques faisant état du niveau de compréhension de la langue requis.
The aim of this amendment is to adopt a harmonised approach throughout several legal instruments with similar references to the required level of understanding of a language.

Toutefois, le Conseil souhaite souligner que de nombreux instruments juridiques appropriés ont été adoptés dans ce domaine.
However, the Council wishes to point out that many appropriate legal instruments have been adopted in this field.

Malheureusement, le travail accompli par les Nations Unies, y compris les nombreux instruments juridiques dont le Canada est signataire, les divers rapports déposés et les innombrables réponses reçues, ne sont connus que des fonctionnaires qui travaillent dans le domaine des droits de la personne ou encore d'un petit nombre d'activistes ou d'universitaires intéressés.
Unfortunately, far too often the work of the United Nations, which includes the many legal instruments to which Canada is party, the various reports filed and the myriad of responses received, remain the exclusive domain of either the officials who are working in human rights, a few human rights advocates and academics.

Son utilisation est condamnée dans de nombreux instruments juridiques internationaux.
Its use is condemned in numerous international instruments.

Les Ministres ont encouragé les efforts pour accélérer les négociations au sein des Nations Unies visant à l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme qui devrait aboutir à un cadre universel de référence pour les nombreux instruments juridiques internationaux.
The Ministers encouraged efforts to speed up the negotiations in the United Nations with the aim of drafting a general Convention against terrorism which should lead to a universal reference framework for the numerous international legal instruments.

Notre commission, dans son récent rapport sur la réforme du Conseil, observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée.
In its recent report on reform of the Council, our committee points out that within the Council there is not only a complex decision-making procedure, but a wide range of different policy instruments have also been developed for each of the three pillars, namely 18 for the first pillar, five for the second pillar and four for the third pillar. This not only raises questions as to the legal force of policy instruments, but also makes the decision-making procedure even more complicated.

Nous avons derrière nous de nombreux arrêts de la Cour de justice, mais surtout le traité d'Amsterdam qui nous offre l'occasion, du point de vue juridique, de consolider et de rendre plus efficaces les instruments juridiques qui -? nous le savons? - ne sont que des instruments, mais des instruments indispensables pour mettre en œuvre des politiques et pour assurer le caractère concret et exigible du principe de l'égalité des chances, ainsi que de l'accès ? l'emploi.
Behind us we have numerous decisions of the Court of Justice but, most importantly, we have the Treaty of Amsterdam which, from the legal standpoint, gives us the opportunity to consolidate and make more effective the legal instruments which, as we are quite aware, are instruments, but vital instruments for implementing active policies and for putting the principle of equal opportunities into practice, even as regards access to employment.