Vertaling van "proposition initiale d’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition initiale
original proposal

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

vérification initiale d'un instrument de mesure | vérification initiale
initial verification of a measuring instrument | initial verification

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les négociations finales de la directive sur les exigences de fonds propres[32] accordent également une place particulière aux PME.
In December 2011 the European Commission presented an Action Plan to improve access to finance for SMEs[29] and proposals on venture capital funds and social entrepreneurship funds.[30] Particular attention has also been given to SMEs in Financial Instruments Directive[31] and in the final negotiations on Capital Requirements Directive[32].

Les propositions modifiées reflètent ainsi l'opinion du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les principes éthiques à respecter et la nécessité d'assurer une transition vers les nouveaux instruments dans l'esprit de «l'escalier de l'excellence», tout en préservant l'équilibre général de la répartition budgétaire initiale.
Thus the amended proposals reflect the opinion of the European Parliament, particularly as regards the ethical principles to be complied with and the need to ensure a transition towards the new instruments in the spirit of the “stairway of excellence”, while preserving the general balance of the initial budgetary breakdown.

31. souligne que les instruments spéciaux en dépassement des plafonds du CFP sont des instruments spécifiques facilitant la procédure budgétaire annuelle sans toutefois constituer un engagement contraignant, étant prévus pour des événements imprévus; est par conséquent convaincu qu'en raison de cette particularité, l'enveloppe des instruments spéciaux ne devrait pas être réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais que leur flexibilité devrait être accrue afin de reconduire les crédits utilisés pour la période restante du CFP;
31. Underlines that the special instruments, which are over and above the MFF ceilings, are specific instruments which facilitates the annual budgetary procedure while does not represent a binding commitment as it is foreseen for unforeseen events; is therefore convinced that due to this particularity the envelope of the special instruments should not be reduced compare to the initial Commission proposal but their flexibility should be extended in order to roll over unused appropriations to the rest of the MFF;

Ce qui précède vaut dans les cas où aucune des parties à la transaction ne serait «établie» dans un État membre participant sur la base des critères définis dans la proposition initiale de la Commission, mais où ces parties commercialiseraient des instruments financiers émis dans cet État membre.
This applies where none of the parties to the transaction would have been “established” in a participating Member State, on the basis of the criteria set out in the Commission’s initial proposal but where such parties are trading in financial instruments issued in that Member State.

Après avoir menacé de rejeter la proposition initiale d’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (IFCDCE), tel qu’il avait été désigné, qui entendait supprimer les pouvoirs de codécision en modifiant la base juridique des articles 179 et 181a et inclure les pays développés et les dépenses affectées à des questions non pertinentes pour le développement, nous avons négocié avec le Conseil et la Commission un instrument que peu d’observateurs imaginaient envisageable il y a 12 mois. Cet instrument rationalise les activités de l’UE pour le monde développé tout en préservant les objectifs de responsabilité et de transparence.
Having threatened to reject the original Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI), as it was called, which sought to take away codecision powers by changing the legal base from Article 179 to Article 181a and to include developed countries and expenditure on non-development issues in a development instrument, we have negotiated with the Council and the Commission an instrument which few thought possible 12 months ago, one that will streamline EU activities for the developing world while maintaining accountability and transparency.

Dans ses propositions initiales concernant le secteur extérieur pour la période 2007-2013, la Commission traitait la promotion des droits de l'homme et de la démocratie comme un "programme thématique" aux fins de la programmation, en utilisant cependant les bases juridiques des autres instruments.
In its original proposals for the external sector for the period 2007-2013, the Commission covered human rights and democracy as a "thematic programme" for the purposes of programming but utilising the legal bases of the other instruments.

Votre rapporteur estime que les dispositions générales concernant la subsidiarité, la complémentarité et la coordination avec d'autres instruments et avec les actions des États membres, qui, dans la proposition initiale de la Commission, sont dispersées à travers tout le texte, devraient être regroupées au sein d'un article unique introduisant des dispositions horizontales couvrant la dimension de genre ainsi que la publicité et la visibilité de l'aide communautaire.
Your rapporteur feels that general provisions regarding subsidarity, complementarity and coordination with other instruments and with Member States' actions, which in the Commission's original proposal are scattered throughout the text, should be grouped under one single article together with new horizontal provisions covering the gender perspective, as well as publicity and visibility of Community action.

La proposition britannique - qui, loin d’être une proposition initiale, a déjà été soumise par la Commission - de revoir à la hausse les fonds de la Banque européenne d’investissement et, au travers de crédits à des conditions favorables et de garanties, de promouvoir la recherche, ne résout pas le problème et doit plutôt être considérée comme un instrument complémentaire.
The British proposal — which is not an original proposal, it has already been proposed by the Commission — to increase the funds of the European Investment Bank and, by means of soft credits and guarantees, to enhance research, is not a solution to the problem, but it must be a complementary instrument.

Cette situation aurait de toute évidence été évitée si le Conseil avait suivi la proposition initiale de la Commission visant à adopter un instrument de droit communautaire plutôt qu'une convention multilatérale.
Clearly this situation would not have arisen had the Council followed the original Commission proposal of adopting an instrument under Community law rather than a multilateral Convention.