Vertaling van "instrument devrait-il prévoir " (Frans → Engels) :

Ce nouvel instrument devrait mieux tenir compte des caractéristiques du secteur du transport aérien international et devrait prévoir une procédure efficace pour les cas dûment étayés de concurrence déloyale.
Such a new instrument should better reflect the specific features of the international air transport sector and should provide for an effective procedure in justified cases of unfair competition.

4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;
4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;

Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
However, that act should specify that, when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the legislative act to be adopted from being applicable to it.

Cet instrument devrait par conséquent prévoir des mesures d’incitation efficaces pour les investissements dans les technologies à faible intensité en carbone, avoir un impact limité sur la compétitivité des industries à forte intensité énergétique actives sur le marché mondial et constituer après 2012 un cadre de référence attrayant pour les systèmes d’autres pays à fort volume d’émission.
This instrument should, therefore, give efficient incentives for investment in low carbon technologies, have limited impact on the competitiveness of energy intensive industries competing on global markets and should be an attractive “docking station” for schemes in other big emitting countries after 2012.

Pour une meilleure continuité et une meilleure cohérence, la proposition devrait donc prévoir la nomination des autorités responsables de son exécution dans chaque pays, à la fois pour les instruments de préadhésion et, par la suite, pour les Fonds structurels.
For better continuity and coherence the proposal should therefore foresee the nomination of implementation authorities responsible within each country for both the pre-accession instruments and the structural funds later on.

Que, de l'avis de la Chambre, en raison des fermetures d'usines qui se multiplient dans le contexte de la mondialisation, le gouvernement devrait mettre sur pied une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devrait notamment prévoir des mesures de soutien au revenu.
That, in the opinion of the House, due to the increasing number of factory closures associated with globalization, the government should establish a strategy to help older workers who lose their jobs, a strategy that should include income support measures.

Le nouvel instrument devrait prévoir des poursuites en cas de faux monnayage, au moins dans tous les Etats membres participant à la zone euro, indépendamment de la nationalité de l'auteur de l'infraction et du lieu où celle-ci a été commise.
The new instrument should allow for prosecuting counterfeiting, at least in any of the euro-participating Member States, irrespective of the nationality of the offender or the place where the offence was committed.

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de consommation (promotion de codes de conduites au niveau communautaire); - les différents organes d'arbitrage de consommation devraient intensifier leurs relations et éventuellement créer des réseaux transfrontaliers.
This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various consumer arbitration bodies should have closer links and possibly set up transfrontier networks.