Traduction de «instrument devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Le MIE devrait prévoir des instruments financiers pour promouvoir une contribution substantielle des investisseurs privés et des institutions financières aux investissements dans les infrastructures.
The CEF should provide for financial instruments to promote substantial participation in infrastructure investment by private-sector investors and financial institutions.

Cet instrument devrait être davantage guidé par les actions à mener et prévoir une différentiation accrue, une plus grande souplesse, des conditions plus strictes et des éléments d'incitation pour les pays enregistrant les meilleurs résultats, en reflétant l'ambition de chaque partenariat (par exemple, les négociations sur les zones de libre‑échange complet et approfondi).
It should be increasingly policy-driven and provide for increased differentiation, more flexibility, stricter conditionality and incentives for best performers, reflecting the ambition of each partnership (e.g. DCFTA negotiations).

Le MIE devrait prévoir des moyens simplifiés pour relier les infrastructures concernées et les financer, afin de garantir la cohérence entre les instruments internes et externes du budget de l'Union.
The CEF should offer simplified means of linking and financing those infrastructures, in order to ensure coherence between internal and external instruments of the Union budget.

Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d’office pour l’ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d’organismes de placement collectif et quotas d’émission, notamment le calendrier et la tarification.
This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as timing and pricing.

Ce cadre devrait englober tous les instruments financiers, mais devrait prévoir, cependant, une réponse proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments.
That framework should cover all financial instruments but should provide for a proportionate response to the risks that short selling of different instruments could represent.

a) Le nouvel instrument devrait-il prévoir des motifs de non-exécution obligatoire en cas d'amnistie, de jugement définitif ou d'autres décisions définitives, ou en considération de la majorité pénale?
(a) Should the new instrument contain any mandatory grounds of refusal in the event of amnesty, final judgment and other final decisions or relating to the age of criminal responsibility?

Dans cet avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Cet instrument devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (4), et plus particulièrement dans la directive 95/46/CE, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif.
In this opinion, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. Such an instrument should not only respect the principles of data protection as laid down in the Council of Europe Convention No 108 (4) and more specifically in directive 95/46/EC, but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement.