Vertaling van "ratifier les instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

approuvé et ratifié
approved and ratified

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne va s'employer à améliorer la gestion internationale des affaires maritimes et à assurer une application effective de la législation internationale y afférente en conseillant vivement aux États membres de ratifier les instruments appropriés.
The EU will work towards more efficient international governance of maritime affairs and effective enforcement of international maritime law, urging Member states to ratify the relevant instruments.

En ce qui concerne la signature et la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains[9], pour l’heure dix États membres de l’UE ont ratifié cet instrument (AT, BG, CY, DK, FR, LV, MT, PT, RO et SK), tandis que quinze l’ont signé (BE, FI, DE, GR, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, SI, SE, ES et UK).
As for the signature and ratification of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings,[9] so far 10 EU Member States (AT, BG, CY, DK, FR, LV, MT, PT, RO, SK) have ratified the Convention. 15 EU Member States (BE, FI, DE, GR, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, SI, SE, ES, UK) signed the Convention.

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; fait observer qu'aucun État membre de l'Union n'a encore ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; relève également que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres ont ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012;
8. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; notes that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; also notes that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077 );
11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union's financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities' financial interests and its protocols (COM(2008)0077 );

11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);
11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union's financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities' financial interests and its protocols (COM(2008)0077);

11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);
11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union’s financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities’ financial interests and its protocols (COM(2008)0077);

Dans certains domaines, elle doit encore aligner pleinement sa législation sur l'acquis et il lui reste encore à signer ou à ratifier les instruments internationaux pertinents.
The legislation in some areas remains to be brought fully in line with the acquis and relevant international instruments need to be signed or ratified.

pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Dans ce contexte, l'UE évaluera également le respect par le pays tiers des normes internationales, en vérifiant si ce dernier a ratifié les instruments internationaux relatifs à la protection des données et aux droits fondamentaux en général.
In this context, the EU will also consider the compliance by the third country with international standards, respectively its ratification of international instruments on data protection and fundamental rights in general.