Traduction de «institutions européennes lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

C’est aussi une illustration concrète de ce que les institutions nationales et européennes, lorsqu’elles travaillent ensemble, peuvent apporter au bénéfice de la croissance et de l’emploi.
It also provides a practical illustration of what the national and European institutions can do to foster growth and employment when they work together.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.
The EU Charter of Fundamental Rights has now been legally binding for over a year – primarily on the EU institutions (European Parliament, Council and the European Commission) when preparing new European laws, but also on national authorities if they are implementing EU law.

Rapport Spécial: L'analyse d'impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?
Special Report: Impact Assessments in the EU institutions: do they support decision-making?

INVITATION – POINT DE PRESSE pour la présentation du rapport spécial: L’analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?
INVITATION - PRESS BRIEFING to present the Court’s Special Report on: Impact Assessments in the EU institutions: do they support decision making?

la contribution active du Forum aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions adoptées par ces institutions.
the active contribution by the Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members.

- contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions,
- active contribution by the European Youth Forum to the political processes relevant to youth at European level, in particular by responding to the European institutions when they consult civil society and explaining the positions adopted by these institutions to its members,

Ces lignes directrices sont destinées à guider les institutions communautaires lorsqu'elles adoptent des actes législatifs, ainsi que ceux qui, au sein des institutions communautaires, prennent part à l'élaboration et à la rédaction des actes législatifs, qu'il s'agisse de l'élaboration du texte initial ou des différents amendements qui y sont apportés pendant la procédure législative.
These guidelines are intended as a guide for the Community institutions when they adopt legislative acts, and for those in the Community institutions who are involved in formulating and drafting such acts, whether at the stage of the initial text or that of the various amendments made to it in the course of the legislative procedure;

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.

Pour 1994 et les années suivantes, la Commission européenne se concentrera sur 4 objectifs complémentaires : 1. participation aux frais de démarrage de l'administration palestinienne, indiqués au tableau V; 2. fourniture de l'assistance technique relative aux moyens matériels et financiers indispensables à la mise en place des institutions gouvernementales palestiniennes; (1) 1 ECU = 1,153 US dollar 3. à court terme, priorité à des projets dans les domaines suivants : logement, crédit et aides aux entreprises, élimination des déchets solides, égouts, hôpital de Gaza, construction de salles de classe, de même qu'à un projet en faveur de détenus relâchés et à un projet de soutien de la force de police palestinienne; 4. à moyen terme, amélioration des infrastructures économiques et sociales, télécommunications, routes, électricité; implantations industrielles.. Tous les projets relevant du programme de l'Union européenne sont élaborés en consultation avec des institutions palestiniennes lorsqu'elles existent.
For 1994 and in subsequent years, the European Commission will focus on four complementary aims: 1. participating in the start up costs of the Palestinian administration, indicated in Table V; 2. providing the technical assistance for the technical and financial machinery essential to the establishment of Palestinian governmental institutions. 1 1 ECU = 1,153 US dollars 3. in the short-term to focus on projects in the fields of housing, credit and assistance for businesses, solid waste removal, sewage, Gaza hospital, classroom construction, a project for released detainees and a project to support the Palestinian police force; 4. in the medium-term to improve economic and social infrastructure, telecommunications, roads, electricity; industrial estates.. All projects under the European Union programme are formulated in consultation with Palestinian institutions where they exist.