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Acte législatif
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Disposition d'une loi
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Dispositions complétant la loi
Dispositions législatives complémentaires
Dispositions législatives et réglementaires
Législation
Prescription législative
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Rapprochement des législations
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «dispositions législatives européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Di ...[+++]


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations

approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions


Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions


dispositions législatives et réglementaires

statutory Provisons (UK)


dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires

supplementary provisions | additional provisions


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.


Les informations obtenues sont couvertes par le secret professionnel et les données à caractère personnel sont protégées par le droit national du pays contrôlé ainsi que par les dispositions législatives européennes pertinentes relatives à la protection des données.

Information obtained is subject to professional secrecy and personal data is protected by the national law of the country being inspected as well as relevant EU data protection laws


«Soixante-quinze millions de personnes sont chaque année victimes de la criminalité dans l'Union européenne. Les dispositions législatives européennes adoptées prévoient un renforcement des droits et permettront à tout un chacun de bénéficier d'une meilleure protection et de recevoir davantage d'informations et de soutien.

With 75 million people falling victim to crime across the European Union every year, the improved rights we have agreed in EU law will make sure each and every one is entitled to improved protection, information and support.


La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an – essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.

The EU Charter of Fundamental Rights has now been legally binding for over a year – primarily on the EU institutions (European Parliament, Council and the European Commission) when preparing new European laws, but also on national authorities if they are implementing EU law.


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La compétence de l’Union européenne dans le domaine du sport est une compétence complémentaire, ce qui, conformément à l’article 165, paragraphe 4, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

The EU competence in the area of sport is a supporting competence which, in accordance with Article 165(4), first indent, TFEU, excludes any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.


1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.

1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.


4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en ...[+++]

4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not satisfied that the appropriate procedures have been followed in accordance with applicable obligations, to take in that case, prior to their imposition, appropriate legal action r ...[+++]


Dans le cadre de ses actuels efforts pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, la Commission européenne a décidé de nouvelles actions en justice contre la France, le Royaume-Uni, le Portugal, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Grèce et la Suède pour non-respect des dispositions législatives européennes dans le domaine de la qualité de l'eau.

As part of its ongoing efforts to ensure a high level of protection of the environment and human health, the European Commission has decided to take further legal action against France, United Kingdom, Portugal, Italy, Netherlands, Spain, Ireland, Belgium, Luxembourg and Greece for non-compliance with EU laws on water quality.


Margot Wallström, commissaire européen chargée de l'environnement, a commenté ces décisions en ces termes: "Je prie instamment les États membres en cause d'aligner leurs législations sur ces dispositions législatives européennes.

Commenting on the decisions, Margot Wallström, the Environment Commissioner, said: "I urge the Member States in question to bring their laws into line with these EU laws.


La Commission européenne a décidé de poursuivre la France, l'Italie, l'Irlande, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg pour n'avoir pas respecté, ou pas de manière suffisante, deux dispositions législations européennes relatives à la conservation de la nature.

The European Commission has decided to take legal action against France, Italy, Ireland, Germany, Austria, Portugal, Spain and Luxembourg for non-compliance or insufficient compliance with two EU laws concerning nature conservation.


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